Mis à jour le

jeu 12 sep 2019
projet loi vie locale et proximité maire

Dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, le projet de loi a été élaboré avec l’ensemble des parties concernées au travers de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées. Divers domaines juridiques sont donc abordés.

Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 et déposé le même jour au Sénat. Il sera encore enrichi lors de la discussion parlementaire, qui démarrera au Sénat fin septembre.

Consultez le projet de loi

Une lettre rectificative a été présentée en Conseil des ministres le 11 septembre. Celle-ci complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, notamment en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire : En savoir plus

Les grandes lignes du projet de loi

Modifications du statut de l’élu local :

A l’origine, il s’agissait du volet prédominant de la loi.

  • Un meilleur accompagnement de l’élu local en début de mandat est envisagé, via un droit à la formation pour tous les élus dès la première année de mandat. Une portabilité des droits de formation est également envisagée.
  • Tous les maires devraient désormais bénéficier de la protection fonctionnelle, sans condition de seuil démographique. Elle concerne les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire. Les communes devront ainsi contracter une assurance pour la protection juridique du maire. Le projet de loi prévoit qu’en ce qui concerne les communes rurales, l’Etat prendra en charge ces frais.
  • Le projet de loi apporte des modifications au régime appliqué aux indemnités de fonctions. Les conseils municipaux pourront moduler librement les indemnités de fonction jusqu’au niveau applicable aux communes de 3.500 habitants.
  • Les remboursements de frais devraient être ouverts aux élus communautaires bénéficiant d’une indemnité de fonction.
  • Le projet de loi assure une meilleure prise en compte de l’articulation entre l’exercice du mandat et la vie professionnelle et personnelle avec la mise en place d’un droit à la prise en charge des frais de garde, un élargissement du droit au congé et des autorisations d’absence pour mener une campagne électorale. Aucune condition de seuil démographique n’est fixée mais en deçà du seuil de 1.000 habitants, la prise en charge des frais de garde serait assurée par l’Etat.   

Renforcement des pouvoirs de police des maires :

Le projet de loi entend renforcer l’effectivité des pouvoirs de police du maire en les assortissant de pouvoirs d’astreinte administrative et d’exécution d’office. Ce renforcement est prévu dans les domaines suivants :

  • non fermeture d’un établissement recevant du public,
  • extension des pouvoirs d’astreinte en ce qui concerne les édifices menaçant ruine pour tous les bâtiments quel que soit leur usage.

Le projet de loi prévoit également que le maire puisse demander au préfet d’exercer au nom de l’Etat le pouvoir de police temporaire des débits de boissons. 

Outils d’amélioration des relations entre communes et intercommunalité :

Création d’un pacte de gouvernance facultatif permettant de :

  • créer un conseil des maires : instance ayant vocation à débattre de tout sujet d’intérêt communautaire ou relatif à l’harmonisation de l’action des communes et de l’EPCI,
  • donner des délégations de signature aux maires ou de leur donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur la commune

Le projet de loi prévoit que le conseil communautaire doit mettre à l’ordre du jour un débat à ce sujet.

Une conférence territoriale des maires peut également être créée en application du pacte de gouvernance. Son périmètre n’est pas nécessairement identique à celui de l’EPCI.

Légalité des actes des collectivités :

Les articles 18 et 19 du projet de loi prévoient deux mesures.

  • D’une part, le projet de loi entend mettre en place un contrôle préfectoral, réalisé sur demande de la collectivité, antérieurement à l’adoption de l’acte. Les services préfectoraux seraient amenés à se prononcer a priori sur la légalité de l’acte et seraient ensuite liés par leur réponse, sans pouvoir déférer l’acte au Tribunal Administratif. Il est cependant prévu que les services de l’Etat puissent esquiver ce contrôle en gardant le silence pendant 4 mois.
  • D’autre part, le projet de loi prévoit une simplification et une harmonisation des mesures de publicité des actes des collectivités territoriales. Ces mesures feraient l’objet d’une ordonnance.

Finalement, le projet de loi comprend d’autres volets marginaux relatifs au périmètre des intercommunalités, aux domaines du tourisme, de l’urbanisme (PLUi) et de l’eau et de l’assainissement.