Mis à jour le

mer 08 avr 2020

Mise à jour du 27/03/2020 :

Il a été annoncé que la séance d’installation des conseils municipaux déjà élus au premier tour est finalement reportée à «une date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.» (Extrait de l’article 1er du projet de loi voté le 19 mars 2020 au sénat)


Dans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le Président de la République a annoncé le report du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars 2020. Lors du premier tour, l'élection a été acquise pour plus de 30 000 communes. Un projet de loi doit préciser que les conseillers municipaux et les conseillers communautaires élus au premier tour entrent en fonction immédiatement. Dans les communes où un second tour doit être organisé, le mandat des équipes en place est prolongé autant que nécessaire.

Installation des conseils municipaux pour les communes où les élections ont été acquises au 1er tour

Le 18 mars est paru au JO le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019. Lors des différentes allocutions des membres du gouvernement, il a également été assuré que les conseils municipaux déjà désignés à l’issue du premier tour se réuniront entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020.

  • Sur fond de crise sanitaire, comment ces réunions vont-elles se dérouler ?

Une circulaire du 17 mars 2020 précise un peu les conditions d’installation des conseils municipaux concernés :

- Pour les intercommunalités :

1. Un conseil communautaire mixte. Les conseils municipaux déjà élus verront leurs conseiller communautaires prendre leur fonction au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité tandis que les élus des collectivités où un deuxième tour doit se dérouler verront leur mandat intercommunal prolongé ;
2. Un Président d’intercommunalité temporaire, en attendant le second tour dans les communes où le Conseil municipal n’a pas été élu dans son intégralité.

- Pour les conseils municipaux déjà élus :

1. L’élection du Maire et des adjoints doit se tenir dans les dates prévues du 20 au 22 mars 2020 ;
2. Pour les personnes déjà malades ou les plus à risque, il est conseillé de mettre en place des procurations ;
3. Dans le cadre du confinement, pour justifier de leur déplacement les conseillers municipaux concernés doivent se référer à un « déplacement professionnel insusceptible d’être différé ». Ils doivent également, comme toute personne, se munir de l’attestation de déplacement complétée et disponible sur le site du gouvernement : www.gouvernement.fr ;
4. Cette séance d’installation du Conseil municipal doit obligatoirement se tenir à huis clos. Seuls pourront être présents les conseillers municipaux, les personnels nécessaires à l’organisation de la séance et les journalistes ;
5. L’organisation de la séance d’installation doit être compatible avec les règles de sécurité liées au coronavirus : un mètre entre chaque conseiller, gel hydroalcoolique dans la salle… En conséquence, le lieu de réunion initialement prévu peut être modifié si la salle ne permet pas de répondre à ces consignes. Il faut prévoir une diffusion de ce changement de lieu (dans les journaux, par affichage, …).
6. L’ordre du jour de la séance doit être restreint au strict nécessaire : élection du maire et des adjoints. Il est possible de prévoir les premières délégations du Conseil municipal vers le Maire dans la mesure où de nouvelles réunions rapides du Conseil municipal pourraient être compromises.
7. En ce qui concerne le délai de convocation, il est maintenu à 3 jours francs, la situation exceptionnelle actuellement en cours ne justifiant apparemment pas el recours au délai de convocation d’urgence d’un jour franc. Pour rappel les convocations doivent en principe être envoyées de manière dématérialisée aux nouveaux conseillers municipaux, en application de la loi engagement et proximité. Un envoi par courrier est d’autant plus risqué que la Poste ne fonctionne pas normalement à l’heure actuelle.
8. Dans le cas où le nombre de conseillers municipaux n’atteint pas le quorum à l’ouverture de la séance d’installation du Conseil municipal, un report est rendu obligatoire. Pour rappel, la question du quorum est abordée à l’article L. 2121-17 du CGCT qui précise : «Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum». Le calcul du quorum se base sur le nombre de membres physiquement présents, les pouvoirs ne sont pas comptabilisés. La jurisprudence l’a en effet affirmé dans le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 28 juin 1987, Dubrez.

Si un candidat à l’élection de maire est malade et ne peut être présent au jour de l’élection, cela n’empêche pas son élection en tant qu’édile de la commune. Pour les élections du maire et des adjoints, il n’est pas nécessaire en droit que le candidat soit présent pour être élu. Il n’est même pas nécessaire qu’il ait fait un acte particulier de candidature (CE, 23 janvier 1984, El. maire et adjoints de Chapdeuil, DA 84 n°47).

  • Pour les communes dans lesquelles le conseil municipal reste en place faute de second tour, quelle est la marge de manœuvre des élus ? Se limite-t-elle à gestion des affaires courantes ?

Il faut attendre l’adoption du projet de loi présenté en conseil des ministres ce matin.

Pour tout ce qui concerne l'installation du conseil municipal, pensez à la boîte à outils !