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mar 11 juin 2019
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Le projet de loi de transformation de la fonction publique

En 36 articles (33 initialement puis 3 ajoutés par amendements), le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel, introduit la rémunération au mérite, touche à l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la FPT et plaide pour des décisions plus souples "au fil de l’eau".

Le projet de loi se divise en cinq titres :

  1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents
  2. Développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace
  3. Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
  4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  5. Renforcer l’égalité professionnelle
(Source : La Gazette des communes - Découvrez le projet de loi de transformation de la fonction publique - 14/02/2019)

Les mesures qui pourraient passer par ordonnances :

La première ordonnance, qui serait prise dans un délai de 15 mois après promulgation de la loi : 

  • Renforcer la place de la négociation dans la fonction publique” (ordonnance) :  définition des autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales, de la validité des acccords et de leur périmètre d'application (du national au local).

Viendraient ensuite, dans un délai de 9 mois, celles visant à  :

  • Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origines non professionnelle et professionnelle et aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics traitant les dossiers d’accidents et maladies professionnels".

  • Réformer les dispositions applicables aux agents publics en matière de temps partiel thérapeutique et de reclassement par suite d’une altération de leur état de santé pour favoriser leur maintien et leur retour à l’emploi
  • Clarifier et compléter, en transposant et, le cas échéant, en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions relatives au congé pour maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé du proche aidant des agents publics.

  • Réformer lorganisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée.

  • Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention.

  • Améliorer et harmoniser la formation initiale et continue, notamment en matière d’encadrement, des agents publics de catégorie A.

  • Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et des services de formation.

Les articles :

Le point sur la réforme après le vote des députés (La banque des territoires - 28/05/2019 - Thomas Beurey)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce 28 mai, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Au cours de la cinquantaine d'heures de débats qui se sont déroulés entre le 13 et le 21 mai, les députés ont adopté 101 amendements. Au final, le texte a recueilli 351 voix, soit celles des seuls députés LREM-MoDem. Les trois groupes de gauche, tout comme LR, ont voté contre (156 voix contre), tandis que l'UDI-Agir ainsi que Libertés et Territoires se sont majoritairement abstenus (53 abstentions). Le point sur les dispositions nouvelles qui concernent la fonction publique territoriale.

Les principales mesures votées par les députés (La Gazette des communes - 22/05/2019 - Claire Boulland)
Les députés ont terminé, mardi 21 mai, l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, après avoir apporté des précisions sur le détachement d’office, la protection contre les discriminations, et le concours national à affectation locale. Tour d’horizon de toutes leurs modifications qui touchent les collectivités.

Olivier Dussopt s’explique devant les agents publics (La Gazette des communes - 26/02/2019 - Bénédicte Rallu)
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics a, le 22 février, présenté à une centaine d’agents publics le projet de loi fonction publique. Collectivités libres de déployer le Rifseep sans dépendre de l’Etat, protection sociale complémentaire, contractuels, concours…, les échanges ont balayé les sujets au-delà du texte qui sera débattu au Parlement. Avec quelques précisions à la clé.

Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique (La Gazette des communes - 14/02/2019 - Claire Boulland)
"Un dialogue social plus stratégique", "des leviers managériaux développés", "la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents", "la mobilité et l'accompagnement des transitions professionnelles", "le renforcement de l'égalité professionnelle"... Que se cache-t-il derrière les grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique ? La Gazette fait le point.

Missions et fonctionnements du CNFPT et des centres de gestion

Les 24 propositions de la mission parlementaire :

  • Proposition 1 – Rendre obligatoire l’élaboration d’un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » et sa présentation devant l’assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
  • Proposition 2 – Mettre en place un observatoire prospectif de l’emploi et des métiers territoriaux sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux
  • Proposition 3 – Créer une organisation représentative des employeurs publics territoriaux, chargée de représenter les collectivités et d’assurer le financement des missions de base du CNFPT et des CDG.
  • Proposition 4 – Mettre en place des conventions sur la gestion des emplois et des compétences dans chacune des régions.
  • Proposition 5 – Clarifier les missions de service public financées par le prélèvement obligatoire et assurées par le CNFPT.
  • Proposition 6 – Transformer le statut du CNFPT pour lui permettre de développer des activités au-delà de ses missions de service public.
  • Proposition 7 – Renforcer, en l’inscrivant dans un contrat triennal, la déconcentration au sein du CNFPT en lien avec les conventions régionales pour la gestion des emplois et des compétences et les plans de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.
  • Proposition 8 – Organiser au niveau régional les missions universelles des CDG ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
  • Proposition 9 – Consacrer le CDG coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universelles et optionnelles des CDG dans chaque région.
  • Proposition 10 – Améliorer la sécurisation juridique des prestations proposées par les CDG en dehors du socle commun garanti aux niveaux national, régional et départemental pour les collectivités affiliées
  • Proposition 11 – Consolider les services publics, particulièrement en milieu rural, en favorisant l’intervention du CDG dans la fonction de « groupement d’employeurs publics ».
  • Proposition 12 – Favoriser les possibilités données aux CDG de fusionner pour créer des CIG.
  • Proposition 13 – Elargir l’assiette de cotisation à l’ensemble des collectivités pour un socle de services universels assuré par les CDG et permettant la péréquation.
  • Proposition 14 – Etablir une cotisation unique permettant d’assurer le financement du CSFPT, de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux, des missions de service public du CNFPT et des missions du socle universel de services des CDG.
  • Proposition 15 – Assurer la collecte de la cotisation unique à la charge de l’ensemble des collectivités par un organisme tiers unique.
  • Proposition 16 – Faire assurer l’affectation de la cotisation par un organisme gestionnaire sous le contrôle de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
  • Proposition 17 – Améliorer la coordination de l’organisation des concours par la mise en place d’outils communs de pilotage sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
  • Proposition 18 – Simplifier le cadre des concours sur titres afin de favoriser les recrutements, particulièrement sur les métiers en tension.
  • Proposition 19 – Encourager le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par l’adaptation des modalités de recrutement des apprentis au sein des collectivités.
  • Proposition 20 – Faire de l’INET la grande école de l’action territoriale, en renforçant le rôle des élus locaux dans sa gouvernance, et en l’ouvrant au monde de l’entreprise.
  • Proposition 21 - Formaliser les conditions d’un accompagnement des collectivités, conjointement par le CNFPT et les CDG, dans le but de construire leur plan de développement des compétences.
  • Proposition 22 - Favoriser l’accompagnement individualisé des agents publics territoriaux par la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle associant les CDG et le CNFPT.
  • Proposition 23 - Mettre en place un dispositif visant à donner une qualification aux agents qui ne disposent d’aucun diplôme.
  • Proposition 24 - Dans le cadre des dispositions visant à favoriser la mobilité de l’ensemble des agents, mettre en place des outils spécifiques destinés à l’encadrement supérieur.

Retrouver le rapport complet : Le rapport du 12 février 2019

Les articles :

Tutelle pour le CNFPT et les centres de gestion : ça grince ! (La Gazette des communes - 15/02/2019)
Après l’opposition du président du CNFPT à la proposition du rapport Savatier / de Belenet, c’est au tour du président de la FNCDG, Michel Hiriart, de refuser catégoriquement une « mise sous tutelle » des centres de gestion. Philippe Laurent, de son côté, ne veut pas que le Conseil Sup’ qu’il préside ou la coordination des employeurs, dont il est le porte-parole, jouent ce rôle.

"Le député Jacques Savatier (Vienne) et le sénateur Arnaud de Belenet (Seine-et-Marne) ont remis au Premier ministre leur rapport sur le CNFPT et les centres de gestion ce 12 février. Parmi leurs propositions, la création d’une structure nationale représentative des employeurs publics territoriaux chargée de gérer une partie des missions du CNFPT et des centres de gestion, dédiées au service public, financées par la cotisation obligatoire."
 
"Les rapporteurs notent que le CNFPT a réalisé un important « effort de modernisation et de digitalisation » de son offre, et a connu une augmentation notable du nombre de journées de formation (+ 16 % de 2008 à 2017). Mais ils relayent également certaines critiques : une offre de formation « trop standardisée », une déconcentration « trop limitée », un régime juridique et financier pointé du doigt par la Cour des comptes en 2016. Concernant les CDG, les rapporteurs disent avoir été « frappés » par « le caractère difficilement lisible de leurs modes de financement » et estiment que « l’amélioration de (leur) transparence financière apparaît déterminante ».