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ven 13 sep 2019
Accident de service

L’employeur et les agents ont un rôle à jouer dans la prévention des accidents du travail. Si les employeurs sont tenus d’évaluer les risques et de mettre en place des actions pour les prévenir, les agents doivent quant à eux suivre strictement les mesures de santé et de sécurité adoptées par leur employeur mais également aider à éviter les accidents.

Notion accident de service / accident de travail 

La distinction entre l'accident de service et l'accident du travail ne porte que sur le statut de la personne qui en est victime.
On parlera d'accident du travail dans le secteur privé et d'accident de service dans le secteur public.
 
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires relèvent d'un régime spécifique alors que ceux du secteur privé et les agents non titulaires de la fonction publique, dépendent du régime général.
L'ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion et le financement.

Définition de l’accident de service

L’accident de service est défini par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme un accident qui se produit dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Le juge administratif a élargi cette notion à l’accident survenu au cours d’une activité constituant le prolongement du service (CE 14 mai 2008 n°293899).

De plus, selon une décision du 15 juin 2012 (CE n°348258), pour être reconnu imputable au service, les trois éléments constitutifs de l’accident de service sont :

1)    Le lieu de l’accident,
2)    L’heure de l’accident,
3)    L’activité exercée au moment de l’accident.

L’accident de trajet, pour être imputable au service, doit survenir au cours du trajet, aller ou retour, le plus direct ou le plus rapide, entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail.

L’accident de trajet de l’agent, pour être reconnu imputable au service :

  • le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoins de la vie courante (aller chercher ses enfants à l’école, achat de pain ou nourriture, se rendre à sa banque,…),
  • le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu,
  • l’agent doit utiliser son moyen de transport habituel,
  • l’accident ne doit pas survenir au-delà du seuil d’une propriété privée.

L’accident de service comprend deux catégories distinctes :

  • l’accident de travail, correspondant aux activités professionnelles de l’agent, comprenant ses déplacements professionnels,
  • l’accident de trajet, soit le déplacement de l’agent entre son domicile et son lieu travail.

Prévention des accidents du travail : les différents facteurs de risques

Pour faire de la prévention des accidents du travail, il est nécessaire d'analyser les différents facteurs de risques. Toutes les composantes du travail peuvent être à l’origine d’accidents :

•    le personnel lui-même (manque de sommeil, addictions…),
•    l’organisation et les méthodes de travail (travail de nuit…),
•    l’environnement de travail (stress…),
•    les produits, les matières et les déchets (manipulation de produits toxiques…),
•    l’équipement et le matériel (travail en hauteur, utilisation de machines…).


Toutes les professions sont exposées aux accidents du travail, mais certaines le sont plus que d’autres (manutention manuelle, bâtiment,…).
Certaines populations sont également plus exposées que les autres, notamment les nouveaux embauchés, les intérimaires, les stagiaires.

 

Prévention des accidents du travail :
quelles mesures la collectivité doit-elle mettre en œuvre ?

L’employeur a le devoir d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Pour cela, il doit :
•    réaliser des actions de prévention des risques professionnels,
•    mener des actions d'information et de formation des agents,
•    mettre en place une organisation et des moyens adaptés.


Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.

Elles doivent se baser sur les principes de prévention suivants :

•    éviter les risques,
•    évaluer les risques qui ne peuvent être évités,
•    combattre le risque à la source,
•    adapter le travail à l’homme,
•    remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins,
•    planifier la prévention,
•    prendre des mesures de protection collective avant les mesures de protection individuelle,
•    donner des instructions appropriées aux agents.

Toute collectivité a l’obligation de réaliser l’évaluation des risques professionnels qui consiste à identifier et classer ces risques. Le résultat de cette évaluation doit être ensuite consigné dans un document unique. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an ou lors de toute modification importante modifiant les conditions de travail.

L’évaluation des risques constitue la première étape de la démarche de prévention. Les trois autres étapes de cette démarche étant les suivantes :

•    l’élaboration d’un programme d’action,
•    la mise en œuvre des actions,
•    l’évaluation de la démarche de prévention.

 

Plan bâtiment urgence préventionRègles de sécurité sur les lieux de travail

Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs.
Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.





 

La collectivité doit se plier à plusieurs dispositions réglementaires dont :
•    la mise à disposition de matériel de premier secours (art. R4224-14 code du travail) ;
•    la formation du personnel SST si travaux dangereux (art. R4224-1 code du travail) ;
•    la mise en place d’une signalisation des zones de danger (art. R4224-20 du code du travail) ;
•    l’organisation d’une délégation d’enquête en partenariat avec le CHSCT à la suite de chaque accident selon les critères de gravité et de répétitivité préétablis (art. 41 du décret 85-603 du 10 juin 1985) ;
•    procéder aux obligations de formation en hygiène et sécurité suite à un accident grave ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées (art. 6 du décret 85-603 du 10 juin 1985).

Prévention des accidents du travail :
quelles mesures les agents doivent-ils mettre en œuvre ?

Si l’employeur se doit de protéger les agents, ces derniers doivent également prendre part à la démarche de prévention des accidents du travail dans la collectivité. Ils doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres agents. Dans ce cadre-là, ils doivent :

Premiers secours •    réfléchir avant d'agir,
•    préparer tout le matériel nécessaire avant d'effectuer une tâche,
•    agir en concertation (travail en équipe),
•    surveiller l'environnement,
•    se prévenir du danger,
•    penser à un itinéraire ou une zone de repli ou d'évacuation,
•    garder le contact entre eux et avec les responsables,
•    respecter les procédures opérationnelles,
•    réaliser la mission,
•    rendre compte.

 

Exemple de l'accident d'exposition au sang (AES) :

Les précautions générales à prendre face à un accident d'exposition au sang et le témoignage du Dr Laurence RICHARD, médecin de prévention du service santé du CDG 29