COVID-19 : L'actualité règlementaire

Mis à jour le

mer 20 juil 2022

Passe vaccinal

> Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

A compter du 24 janvier 2022 la loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activité du quotidien (restaurants, musée, cinéma…), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe.

Les dispositions prévues dans cette loi :

à compter du 24 janvier 2022, le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs ainsi qu’aux séminaires et salons professionnels, notamment, pour les plus de 16 ans et les adultes. Le test PCR négatif ne suffit plus il faudra justifier d’un schéma vaccinal complet.
Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants de 12 à moins de 16 ans
Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence
Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé
Renforcement des contrôles et sanctions en cas de fraude.
L’autorisation d'un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021
les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022
l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations relatives à la gestion de la crise sanitaire :

La FAQ de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) apporte des précisions sur plusieurs points : le télétravail, le rappel vaccinal, le port du masque obligatoire dans les lieux dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire, y compris pendant l’exercice d’activités professionnelles, les gestes barrières, la suspension des moments de convivialité et les règles applicables en matière de restauration collective. (20.07.2022)
La Foire aux questions de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) apporte plusieurs précisions sur : l’application du pass dans les écoles d’enseignement artistique, les centres de loisirs ou bien encore les réunions d’information syndicale et aux stages syndicaux ; l’obligation vaccinale ; la dose de rappel ; les modalités de gestion des agents testés positifs à la Covid-19 ainsi que les modalités d’organisation du travail. (25.03.2022)
La note d’information de la DGCL relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19
La circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État (13.10.2021)
La FAQ de la DGCL sur la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire (12.08.2021)
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (09.08.2021)
La note d’information relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19
Le powerpoint relatif à la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale. Vous y trouverez également des modèles d’arrêté individuel sur la suspension de fonctions pour les agents dans le cadre du refus de l’obligation vaccinale et de l’obligation du passe sanitaire.
Deux modèles d'arrêtés de suspension en lien avec le Covid-19 :
- De suspension de fonctions dans le cadre du refus de l’obligation vaccinale
- De suspension pour les agents soumis à l’obligation du passe sanitaire
Un modèle d'arrêté habilitant des agents à contrôler le passe sanitaire
Un modèle de registre contrôles relatif au passe sanitaire
La notice RGPD relative au passe sanitaire et les données personnelles à afficher dans les lieux concernés
Une notice récapitulant les modalités de contrôle