COVID-19 : L'actualité règlementaire

Mis à jour le

lun 10 mai 2021

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021

La DGCL a décliné pour la FPT les recommandations gouvernementales dans une FAQ mise à jour au 13/04/2021 --> consulter la FAQ

En premier lieu, l’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.

S’agissant de la position administrative des agents en activité : Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA). Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Modèle d'attestation de placement en ASA exceptionnelle Covid

Autres communications du Gouvernement :

- Note DGCL du 12/01/2021 sur les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », ceux présentant des symptômes d'infection à la Covid-19 ainsi que ceux testés positifs.

- Protocole sanitaire en entreprise au 08/04/2021

- Circulaire DGAFP relative à la continuité du service public

- Questions / réponses DGAFP au 21/04/2021

AGENTS VULNERABLES :

A NOTER : le décret 2020-1365 du 10/11/2020 précise que les personnes vulnérables ne peuvent être placées en chômage partiel (et donc en ASA pour les agents publics) que si 2 conditions cumulatives sont réunies --> Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées édictées (la FAQ de la DGCL mise à jour au 18/02/2021 précise d'ailleurs les mesures de protection renforcées que l’employeur territorial doit impérativement mettre en œuvre concernant le travail en présentiel des personnes vulnérables).

Si ni le télétravail ni la mise en oeuvre de mesures de protection renforcées en présentiel ne sont possible, ces agents sont placés en autorisation spéciale d’absence sous réserve de la production d’un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire.
Pour les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), les employeurs publics peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des IJ correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables,sous réserve qu’ils ne puissent pas recourir au télétravail. Ils sont alors placés en ASA uniquement à ce titre et une prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.

S’agissant des conjoints des personnes vulnérables, le Conseil d’État a validé la fin du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés de droit privé et, par voie de conséquence, du système des autorisations d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne vulnérable. Ils sont placés en télétravail chaque fois que possible et, dans le cas contraire, bénéficient de conditions d’emploi aménagées.

CAS CONTACT

Lorsqu’un agent cas contact est placé à titre préventif en isolement, il est prioritairement placé en travail à distance.

Les fonctionnaires CNRACL sont placés en autorisation spéciale d’absence si le travail à distance n’est pas possible
Les fonctionnaires IRCANTEC et contractuels de droit public sont placés en arrêt de travail à titre dérogatoire et bénéficient d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans application du jour de carence art 2 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Les agents présentant des symptômes de la Covid-19 doivent s’auto-isoler sans délai dès l’apparition des symptômes dans l'attente des résultats d'un test
- Ils se déclarent en ligne sur le site ameli.fr
- Ils reçoivent un récépissé qu’ils présentent à leur employeur
- Au regard de ce document, ils sont placés en ASA
- ATTENTION : les agents s’engagent à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures, faute de quoi l’ASA sera requalifiée en absence injustifiée
  - Si le test est négatif et qu'ils ne sont pas malade : les agents reprennent leurs fonctions dès le lendemain de la réception des résultats
  - Si le test est positif : les agents sont placés en congé maladie ordinaire sans jour de carence sur présentation de l’arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (article 2 décret 2021-15)
Les agents symptomatiques sont également concernés par le dispositif d’isolement. Ils doivent s’auto-déclarer sur le service www.declare.ameli.fr.

AGENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS :

Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence sur présentaiton :
- d'une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants
- d'un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque
Les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d'IJSS. Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. L'employeur fait alors une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis transmet les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

AGENTS ATTEINTS DE LA COVID-19 :

La suspension du jour de carence pour les arrêts liés à la Covid-19 (agents testés positifs) est en vigueur du 10 janvier 2021 au 1er juin 2021.

Il n’y a pas d’effet rétroactif de cette mesure. Donc application de la journée de carence pour les arrêts qui ont commencés avant le 10 janvier.

Comment faire ? L'agent transmet à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (article 2 décret 2021-15).

Pour les arrêts liés à la Covid-19, commençant avant cette date, le CMO s'applique selon les dispositions de droit commun et notamment la journée de carence.