Mis à jour le

mer 20 juil 2022

Passe vaccinal

> Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

A compter du 24 janvier 2022 la loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activité du quotidien (restaurants, musée, cinéma…), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe.

Les dispositions prévues dans cette loi :

  • à compter du 24 janvier 2022, le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs ainsi qu’aux séminaires et salons professionnels, notamment, pour les plus de 16 ans et les adultes. Le test PCR négatif ne suffit plus il faudra justifier d’un schéma vaccinal complet.
  • Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants de 12 à moins de 16 ans
  • Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence
  • Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé 
  • Renforcement des contrôles et sanctions en cas de fraude.
  • L’autorisation d'un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021
  • les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022
  • l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations relatives à la gestion de la crise sanitaire :

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