COVID-19 : L'actualité règlementaire

Mis à jour le

ven 10 sep 2021

Passe sanitaire et obligation vaccinale

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel du 6 août après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi instaure :

L’obligation vaccinale pour les agents publics travaillant dans les établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile…
L’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics.
Le principe de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence)…
Une procédure permettant la suspension des agents sans rémunération soumis à l’obligation vaccinale et du passe sanitaire et qui ne seraient pas en mesure de présenter un justificatif de statut vaccinal.

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations relatives à la gestion de la crise sanitaire, le « passe sanitaire » et l’obligation vaccinale pour certains agents :

La note d’information de la DGCL relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19
La Foire aux questions de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui précise par ailleurs les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État, ainsi que les recommandations dans la mise en œuvre de ces dispositifs (01.09.2021)
La circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État (30.08.2021)
La FAQ de la DGCL sur la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire (12.08.2021)
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (09.08.2021)
La note d’information relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19
Le powerpoint relatif à la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale. Vous y trouverez également des modèles d’arrêté individuel sur la suspension de fonctions pour les agents dans le cadre du refus de l’obligation vaccinale et de l’obligation du passe sanitaire.

A partir du 9 août, les établissements, services ou espaces visés par l’article 47-1 du décret n° 2021-699 sont concernés par la mise en place d’un contrôle du passe sanitaire. Du 30 août au 15 novembre 2021 seront également concernés les agents travaillant dans l’un de ces établissements, services ou espaces. Par ailleurs, le décret n°2021-699 du 1^er juin affirme que les autorités habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte en tenant un registre détaillant les personnes et services habilités à effectuer ces contrôles. Ainsi vous trouverez ci-dessous :

Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités

La DGCL a décliné pour la FPT les recommandations gouvernementales dans une FAQ mise à jour au 09/06/2021 --> consultez la FAQ

S’agissant de la position administrative des agents en activité : Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA). Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Modèle d'attestation de placement en ASA exceptionnelle Covid

Autres communications du Gouvernement :

- Note DGCL du 12/01/2021 sur les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », ceux présentant des symptômes d'infection à la Covid-19 ainsi que ceux testés positifs.

- Protocole sanitaire en entreprise au 09/06/2021

- Circulaire DGAFP relative à la continuité du service public

AGENTS VULNERABLES :

A NOTER : le décret 2020-1365 du 10/11/2020 précise que les personnes vulnérables ne peuvent être placées en chômage partiel (et donc en ASA pour les agents publics) que si 2 conditions cumulatives sont réunies --> Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées édictées (la FAQ de la DGCL mise à jour au 18/02/2021 précise d'ailleurs les mesures de protection renforcées que l’employeur territorial doit impérativement mettre en œuvre concernant le travail en présentiel des personnes vulnérables).

Si ni le télétravail ni la mise en oeuvre de mesures de protection renforcées en présentiel ne sont possible, ces agents sont placés en autorisation spéciale d’absence sous réserve de la production d’un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire.
Pour les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), les employeurs publics peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des IJ correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables,sous réserve qu’ils ne puissent pas recourir au télétravail. Ils sont alors placés en ASA uniquement à ce titre et une prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.

S’agissant des conjoints des personnes vulnérables, le Conseil d’État a validé la fin du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés de droit privé et, par voie de conséquence, du système des autorisations d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne vulnérable. Ils sont placés en télétravail chaque fois que possible et, dans le cas contraire, bénéficient de conditions d’emploi aménagées.

ASA des agents publics vulnérables à la Covid19, jusqu'à quelle date sont elles applicables ?

Les critères qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fait référence quant à lui à une date limite du 31 décembre 2021 pour les personnes vulnérables :

III – « Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 »

Il peut par conséquent en être déduit que les ASA accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid19 en application des dispositions du décret précité, sont également applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

CAS CONTACT :

Lorsqu’un agent cas contact est placé à titre préventif en isolement, il est prioritairement placé en travail à distance.

Les fonctionnaires CNRACL sont placés en autorisation spéciale d’absence si le travail à distance n’est pas possible
Les fonctionnaires IRCANTEC et contractuels de droit public sont placés en arrêt de travail à titre dérogatoire et bénéficient d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans application du jour de carence art 2 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Les agents présentant des symptômes de la Covid-19 doivent s’auto-isoler sans délai dès l’apparition des symptômes dans l'attente des résultats d'un test
- Ils se déclarent en ligne sur le site ameli.fr
- Ils reçoivent un récépissé qu’ils présentent à leur employeur
- Au regard de ce document, ils sont placés en ASA
- ATTENTION : les agents s’engagent à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures, faute de quoi l’ASA sera requalifiée en absence injustifiée
  - Si le test est négatif et qu'ils ne sont pas malade : les agents reprennent leurs fonctions dès le lendemain de la réception des résultats
  - Si le test est positif : les agents sont placés en congé maladie ordinaire sans jour de carence sur présentation de l’arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (article 2 décret 2021-15)
Les agents symptomatiques sont également concernés par le dispositif d’isolement. Ils doivent s’auto-déclarer sur le service www.declare.ameli.fr.

AGENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS :

Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence sur présentaiton :
- d'une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants
- d'un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque
Les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d'IJSS. Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. L'employeur fait alors une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis transmet les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

AGENTS ATTEINTS DE LA COVID-19 :

La suspension du jour de carence pour les arrêts liés à la Covid-19 (agents testés positifs) est en vigueur du 10 janvier 2021 au 1er juin 2021.

Il n’y a pas d’effet rétroactif de cette mesure. Donc application de la journée de carence pour les arrêts qui ont commencés avant le 10 janvier.

Comment faire ? L'agent transmet à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (article 2 décret 2021-15).

Pour les arrêts liés à la Covid-19, commençant avant cette date, le CMO s'applique selon les dispositions de droit commun et notamment la journée de carence.