Mis à jour le

ven 04 déc 2020

Le Président de la république a annoncé un reconfinement sur tout le territoire national
à compter du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu'au 1er décembre au moins

Le Gouvernement a apporté des précisions et différents documents sont publiés :
 
La DGCL a décliné pour la FPT les recommandations gouvernementales dans une FAQ mise à jour au 05/11/2020 --> consulter la FAQ
 
Les services publics continuent de fonctionner et les agents sont soit en présentiel, soit en travail à distance lorsque le poste le permet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’activer les plans de continuité d’activité.
 
Les ASA (autorisations spéciales d'absence) restent envisageables, dans 3 cas seulement et uniquement si le travail à distance n'est pas possible :
- agents vulnérables sous réserve que l'agent ne puisse ni télétravailler ni bénéficier de mesures de protection renforcées en présentiel
- agents cas contact à risque
- parents devant garder leur enfant soit car établissement d'accueil fermé pour raison sanitaire soit car cas contact

Modèle d'attestation de placement en ASA exceptionnelle Covid

Ainsi, la FAQ de la DGCL précise plusieurs points concernant la gestion des agents :

AGENTS VULNERABLES :

A NOTER : le décret 2020-1365 du 10/11/2020 précise que les personnes vulnérables ne peuvent être placées en chômage partiel (et donc en ASA pour les agents publics) que si 2 conditions cumulatives sont réunies --> Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées édictées.

  • Si ni le télétravail ni la mise en oeuvre de mesures de protection renforcées en présentiel ne sont possible, ces agents sont placés en autorisation spéciale d’absence sous réserve de la production d’un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire
  • Pour les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), les employeurs publics peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des IJ correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables,sous réserve qu’ils ne puissent pas recourir au télétravail. Ils sont alors placés en ASA uniquement à ce titre et une prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.
AGENTS CAS CONTACT A RISQUE :
  • Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test), la personne identifiée comme « cas contact à risque» est placée en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence. L’agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du « contact tracing » de lAssurance maladie.
  • Pour les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), les employeurs publics bénéficient de la prise en charge au titre des IJSS Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

AGENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS :

  • Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence sur présentaiton :
    • d'une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants
    • d'un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque
  • Les agents du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires), bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d'IJSS. Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. L'employeur fait alors une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis transmet les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

AGENTS ATTEINTS DE LA COVID-19 :

  • Les agents testés positifs sont placés en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun, avec application de la journée de carence.

 

Les collaborateurs du Centre de Gestion se tiennent à votre disposition :

Territoire Pays de Brest
cdg.contact1@cdg29.bzh
02.98.60.25.55

Territoire Pays de Cornouaille
cdg.contact2@cdg29.bzh
02.98.60.25.65

Territoire Morlaix et Centre Ouest Bretagne
cdg.contact3@cdg29.bzh
02.98.60.25.60

Service de santé au travail
secmed@cdg29.bzh