• Vaccination anti-COVID : les agents éligibles peuvent-ils aller se faire vacciner sur leur temps de travail ? (06/05/2021)

Les services de médecine préventive disposent du vaccin AstraZeneca et peuvent vacciner les agents éligibles sur leur temps de travail. Mais quid des autres agents éligibles de moins de 55 ans qui eux ne peuvent pas recevoir l’AstraZeneca et ne peuvent donc pas être vaccinés par les services de médecine préventive, notamment ceux qui vont tenir des bureaux de vote ? 

Dans le contexte de crise sanitaire actuel et afin de faciliter la campagne de vaccination relevant d’une priorité de santé publique, il apparaît utile de s’adapter, alors même que statutairement, aucune disposition spécifique n’est envisagée.

La DGCL a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises, dans ses FAQ et réponses diverses, que la gestion des agents dans le cadre du COVID relève de la libre administration de chaque collectivité. Cette liberté concerne donc également l’octroi d’ASA ou de facilités horaires.

De plus, la FAQ de la DGCL précise concernant la vaccination :

« La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus. La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail) ».

--> Au regard de ces éléments, même si la vaccination n'a pas lieu dans le cadre d'un service de médecine préventive, nous préconisons d’appliquer les dispositions ci-dessus à tous les agents concernés par la vaccination. Vous pouvez alors décider de leur accorder une ASA ou une facilité horaire pour se rendre à un RDV de vaccination sur leur temps de travail. A titre informatif, pour les salariés du secteur privé, les recommandations du ministère du travail vont également dans ce sens.

Des critères peuvent néanmoins cadrer les bénéficiaires, comme un critère géographique par exemple : l’ASA ou la facilité horaire serait accordée uniquement si la vaccination a lieu sur le territoire local.

 

Je suis contagieux( se) lorsque j’ai des symptômes, mais je peux aussi l'être sans symptôme. L'isolement est le meilleur moyen de protéger les autres.
  • Comment gérer la situation des agents vulnérables dans ma collectivité / mon établissement ?
    Consultez la fiche pratique
     
  • L’école / la classe / la crèche ... de l’enfant de mon agent est fermée – dans quelle position dois-je le placer ?
Comme avant le 3ème confinement, des solutions sont proposées aux parents n'ayant pas d'autre choix que de s'arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école … Dès lors, deux dispositifs restent réactivés :
- Les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les fonctionnaires CNRACL (1 seule ASA accordée par foyer)
- Les arrêts de travail dérogatoires pour les contractuels et les fonctionnaires IRCANTEC
 
Aussi, les fonctionnaires CNRACL peuvent être placés en ASA et les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
  • En cas de fermetures d’écoles, crèches, centre de loisirs pour raisons sanitaires
  • Sur attestation de fermeture de l’établissement
  • Sur attestation sur l’honneur de l’agent qu’il ne dispose pas d’autres moyens de garde
  • A condition que le travail à distance ne soit pas envisageable

Pour les arrêts de travail dérogatoires, il appartient à l’employeur de faire une télé-déclaration, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Consultez le logigramme

  • Mon agent a contracté la Covid-19 - Peut-il demander une reconnaissance en maladie professionnelle ?

Les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 peuvent être reconnues maladies professionnelles sur la base du tableau n°100 institué par le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ces affections remplissent les conditions mentionnées dans ce tableau.

Ainsi, pour ouvrir droit à cette reconnaissance, ces pathologies doivent avoir notamment nécessité une oxygénothérapie ou toute forme d'assistance respiratoire, ou entraîné le décès. 

Le tableau comporte également la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, qui doivent avoir été accomplis en présentiel. Il peut s'agir notamment, à titre d'exemple dans la FPT, des travaux accomplis par les personnels des EHPAD ou des centres de santé (art. 1er décr. n°2020-1131 du 14 sept. 2020).

Pour les affections non désignées dans les tableaux précités et non contractées dans les conditions qu'ils fixent, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut confier l'instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique (art. 3 décr. n°2020-1131 du 14 sept. 2020).

NB : Le ministère de la transformation et de la fonction publique a publié une circulaire du 18/12/2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l'Etat --> Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, cette circulaire précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation des services de l’Etat pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.

--> Les références des textes (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 86-442 du 14 mars 1986, décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020) sur lesquels se fonde cette circulaire, concernent l'ensemble des fonctionnaires (FPE, FPT, FPH). Dès lors, les recommandations de cette circulaire peuvent être utilement reprises dans la FPT.

  • Pendant le premier confinement, mon agent a été placé en ASA car il était considéré comme personne vulnérable. Qu’en est-il de la prise en charge annoncée par le Gouvernement ?
Pendant la période de confinement, de mars à mai 2020 et parfois encore après, des fonctionnaires ont été placés en arrêt de travail dérogatoires ou en autorisation spéciale d’absence (ASA) soit pour garder leurs enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires, soit parce qu’ils étaient considérés comme personnes à risque devant rester isolées. Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a alors mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités :
- Un dispositif concernant exclusivement les agents du régime général (contractuels et fonctionnaires sur des emplois à temps non complet moins de 28 heures) devant garder leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires
- Un dispositif concernant tout agent « vulnérable », y compris fonctionnaire, quelle que soit sa quotité de travail, c’est-à-dire y compris les fonctionnaires affiliés au régime spécial
 
 
Le Gouvernement avait donc indiqué que dans le cadre de ces 2 dispositifs, pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de la rémunération des agents concernés sera prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières. La FNCDG et la DGCL sont mobilisées pour sensibiliser la CNAM sur l’application du 2ème dispositif, afin que les consignes soient appliquées dans les différentes CPAM. Dès lors, même si elle a pris du retard, la prise en charge des IJ pour les fonctionnaires CNRACL placés en ASA personne vulnérable pendant le premier confinement, sera bien effective.