Depuis la loi du 3 février 1992, complétée par celle du 27 février 2002, chaque élu a droit, au cours de son mandat, à 18 jours de formation (gratuite pour l’élu), dispensée par un organisme agréé, dans un domaine de son choix mais en rapport avec l’exercice de son mandat .

La loi du 31 mars 2015 a complété les modalités du droit à la formation par un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. Cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle, cette dernière étant l’une des préoccupations majeure – et légitime – de la loi du 31 mars 2015. De même, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Source : vie publique.fr

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