Retour de l’état d’urgence sanitaire du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021

L’état d’urgence sanitaire avait été proclamé jusqu’au 10 juillet 2020 et plusieurs dispositifs exceptionnels d'ordre social mis en place pendant l'état d'urgence sanitaire, avaient pris fin. La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire mettait cependant en place de nouvelles mesures sanitaires et prévoyait explicitement que des mesures adaptées aux circonstances locales pouvaient être adoptées par le Premier ministre par la voie de décret.

Considérant qu'en égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises, un décret prévoit le retour à l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la République (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020).

Port du masque obligatoire dans tous les lieux clos et partagés et les espaces de circulation

L’obligation de port du masque figure dans le décret n° 2020-860 du 16/03/2020 régulièrement modifié et est applicable aux personnes d’un âge égal ou supérieur à 11 ans. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 135 euros.

Le port du masque est rendu obligatoire dans tous les lieux clos et non plus seulement ceux recevant du public : salles de réunions et de conférences, administrations, établissements sportifs couverts, véhicules professionnels ... mais également bureaux partagés.

La responsabilité incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation du port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel et de fournir des masques de protection a minima "grand public" à ses agents. Il leur appartient d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective (durée de port, manipulations …).

Le port du masque s’accompagne du respect strict des règles d’hygiène et de distanciation physique.

Protocole sanitaire en entreprise

La dernière version du Protocole sanitaire en entreprises, établie par la Ministère du Travail et entrée en vigueur au 1er septembre prévoit de systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés, sauf dans les bureaux individuels. Une circulaire pour la FPE du 01/09/2020 et une note d'information de la DGCL pour la FPT mise à jour le 21/09/2020, précisent que ce protocole s'applique dans la fonction publique.

Des adaptations sous conditions peuvent être envisagées pour retirer temporairement le masque à certains moments de la journée :

  • Département en zone « verte » à faible circulation : présence d’une ventilation / aération fonctionnelle et entretenue, présence d’écrans de protection entre les postes de travail, mise à disposition de visières et présence d’une politique de prévention avec un référent Covid-19 et une procédure de gestion des personnes symptomatiques
  • Département en zone « orange » à circulation modérée : prérequis de la zone verte auxquels s’ajoute la nécessité d’avoir une pièce de grand volume avec une extraction d’air haute
  • Départements en zone « rouge » à circulation active : prérequis de la zone orange auxquels d’ajoute la nécessité que le local et une ventilation mécanique et 4 m² / personne

En plus de ces adaptations, le protocole prévoit la mise en œuvre d’un plan de gestion des flux de personnes, la mise en place de protocole de nettoyage dans les locaux pour réduire la contamination manu-portée.

Quid du jour de carence ?

Agents malades de la Covid-19

Alors que le jour de carence a été rétabli pour tous les arrêts depuis le 11 juillet 2020, il est à nouveau suspendu à compter du 10 janvier 2021 et jusqu'au 1er juin 2021 pour les arrêts liés à la Covid-19 uniquement (agents testés positifs). Il n'y a pas d'effet rétroactif de cette mesure. Donc application de la journée de carence pour les arrêts liés à la Covid-19 ayant commencé avant le 10 janvier 2021.

Comment faire ? L'agent transmet à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (article 2 décret 2021-15).

Agent devant être isolé par prévention

Au regard de la note de la DGCL du 12/01/2021 précisant les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », ceux présentant des symptômes d'infection à la Covid-19 ainsi que ceux testés positifs, il ressort que :

  • Les agents "cas contacts à risque de contamination" qui ne peuvent pas télétravailler sont placés en ASA, sur présentation du document transmis par les équipes du contact-tracing de l'assurance maladie
  • Les agents présentant des symptômes de la Covid-19 doivent s’auto-isoler sans délai dès l’apparition des symptômes dans l'attente des résultats d'un test
    • Ils se déclarent en ligne sur le site ameli.fr
    • Ils reçoivent un récépissé qu’ils présentent à leur employeur
    • Au regard de ce document, ils sont placés en ASA
    • ATTENTION : les agents s’engagent à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures, faute de quoi l’ASA sera requalifiée en absence injustifiée 
      • Si le test est négatif et qu'ils ne sont pas malade : les agents reprennent leurs fonctions dès le lendemain de la réception des résultats
      • Si le test est positif : les agents sont placés en congé maladie ordinaire sans jour de carence sur présentation de l’arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (article 2 décret 2021-15)

Agent devant garder son enfant

Les arrêts de travail dérogatoires (sans application de la journée de carence et sans décompte du 1/2 traitement), dont le dispositif avait été supprimé à la fin de l'état d'urgence sanitaire, restent possibles pour les agents fonctionnaires IRCANTEC et contractuels qui doivent garder leurs enfants, dont l'établissement d'accueil ou la classe est fermée pour raison sanitaire. Dans ce cas, les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • En cas de fermetures d’écoles, crèches, centre de loisirs pour raisons sanitaires
  • Sur attestation de fermeture de l’établissement
  • Sur attestation sur l’honneur de l’agent qu’il ne dispose pas d’autres moyens de garde
  • A condition que le travail à distance ne soit pas envisageable

Il appartient alors à l’employeur de faire une télé-déclaration, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Les fonctionnaires CNRACL dans cette situation, sont placés en ASA.

Cas des personnes vulnérables

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes (en ASA dans le secteur public). Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Le décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. CEPENDANT, le Conseil d’État, par une ordonnance du 15 octobre, a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020. Dès lors, les dispositions du décret du 5 mai 2020 s'appliquent de nouveau.

Aussi, est considérée comme vulnérable, toute personne :

  • Agée de 65 ans et plus
  • Ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Etant atteinte de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Etant atteinte d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
    • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
    • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
    • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • Etant atteinte de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Etant au troisième trimestre de la grossesse

Les agents publics concernés, doivent rester écartés du milieu du travail et sont placés prioritairement en télétravail ou, si ce n'est pas possible, en ASA sur la base d'un certificat d'isolement délivré par le médecin.

Cas des agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable

Le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020.