La FAQ de la DGCL mise à jour le 11 août 2021 qui précise par ailleurs les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État, ainsi que les recommandations dans la mise en œuvre de ces dispositifs

FAQ de la DGAFP mise à jour le 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
 
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Note dela DGCL du 5 juillet 2021 relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19

Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 publication d’un décret qui prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Un pass sanitaire anti-covid devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au moins 50 personnes, contre 1 000 auparavant, pour des activités culturelles, sportives ; ludiques ou festives, des foires ou salons professionnels
 
Loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire --> prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01/06/2021
 
Note de la DGCL du 12 janvier 2021 sur les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », ceux présentant des symptômes d'infection à la Covid-19 ainsi que ceux testés positifs
 
Circulaire DGAFP du 12 janvier 2021 relative à l'auto-isolement des agents cas-contacts à risque et symptômatiques pour la FPE
 
Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
 
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 du 06/01/2021
 
Circulaire DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables ET note d'information de la DGCL du 12/11/2020 concernant les agents personnes vulnérables
 
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
--> Liste de 12 pathologies pour définir une personne vulnérable à risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2
--> Les agents publics concernés ne sont placés en ASA que si 2 conditions cumulatives sont réunies :
- Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail
- Ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées édictées par le décret
 
 
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
--> Retour à l'Etat d'urgence sanitaire en France à compter du 17/10/2020
 
Note d'information de la DGCL relative à la prise en compte dans la  fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de covid-19 mise à jour du 01/10/2020.
--> Rappelle la responsabilité qui incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation du port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel et de fournir des masques de protection a minima "grand public" à ses agents
- Il leur appartient d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective (durée de port, manipulations …)
- Ces mesures s’accompagnent du respect strict des règles d’hygiène et de distanciation physique
--> Cas des parents devant garder leurs enfants en cas de fermeture d'école :
- Fonctionnaires CNRACL placés en ASA si travail à distance impossible sur présentation d'un justificatif de l'établissement
- Fonctionnaires IRCANTEC et contractuels placés en arrêt de travail dérogatoire (pas de jour de carence et prise en charge IJSS)
--> Agents cas contacts :
- Fonctionnaire CNRACL placés ASA si travail à distance impossible sur présentation d'un justificatif émanant de la CPAM 
- Fonctionnaires IRCANTEC et contractuels placés en arrêt de travail dérogatoire (pas de jour de carence et prise en charge IJSS)
 
Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
--> Création de 2 nouveaux tableaux de maladies professionnelles « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ». Dès lors, des pathologies liées à la Covid-19 ayant justifié une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, sont reconnues, à compter du 16 septembre, comme étant des maladies professionnelles
--> Création d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles pour les affections non désignées par les tableaux et non contractées dans les conditions prévues dans les tableaux.
 
Questions / réponses à l'attention des employeurs et agents publics : mise en oeuvre de la circulaire du premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19 du 02/11/2020
 
Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19 du 01/09/2020
--> Le protocole sanitaire national est applicable à la fonction publique d'Etat
 
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
--> Liste des personnes vulnérables resserrée à 4 pathologies
--> Mais le Conseil d’État, par une ordonnance du 15 octobre, a suspendu les dispositions de ce décret
 
Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
--> Systématise le port du masque dans tous les lieux clos et plus seulement ceux recevant du public