Mis à jour le

ven 10 jan 2020
L’Assistance et Conseil en Droit des Collectivités

Sécuriser l’action territoriale

Confronté à une multiplicité de textes régulièrement modifiés et d’interprétation délicate, l'environnement juridique dans lequel s'exerce l'action publique locale ne cesse de se complexifier.

A cette insécurité juridique vient s’ajouter l’exercice de nouvelles compétences, les attentes croissantes des citoyens et la montée en puissance du contentieux, exposant toujours plus les élus locaux, à un risque administratif, civil voir pénal, à travers la mise en cause de leur responsabilité. Dans ce contexte, les élus locaux, secrétaires de mairie, directeurs généraux des services, notamment dans les petites et moyennes communes, ont besoin de sécuriser leur action locale.

Le Centre de Gestion, expert historique dans le domaine des ressources humaines, a déjà développé, à la demande des collectivités, des prestations d’accompagnement en droit des collectivités : rédaction d’actes administratifs, assistance à la passation de marché public ou de délégation de service public, appui à la mise en œuvre de procédures d’immeubles menaçant ruine ou de biens sans maître, accompagnement à la mise en conformité du RGPD. Ces prestations sont facturées sur devis.

Aujourd’hui, les spécialistes juridiques du CDG29 sont de plus en plus sollicités sur des questions générales inhérentes au fonctionnement des collectivités. Pour répondre à ces demandes et contribuer à l’efficacité de la gestion locale, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé de mettre à la disposition des collectivités, des experts disposant de connaissances approfondies en droit applicable aux collectivités et à leur fonctionnement.

Cette nouvelle mission est financée par la cotisation additionnelle.

L’assistance juridique en droit des collectivités

Pour résoudre les problèmes auxquels les acteurs locaux (élus comme agents) sont confrontés tous les jours, un juriste répondra à toutes les questions dans différents domaines du droit public :

  • Statut des élus locaux,
  • Réglementation du domaine public,
  • Fonctionnement des assemblées délibérantes
  • Foncier - Urbanisme,
  • Pouvoirs de police du maire,
  • État civil,
  • Marchés publics,
  • Législation funéraire ….

La réponse juridique ainsi apportée permettra aux élus locaux de se positionner en sécurisant leur action.

Il s’agit d’une réponse juridique de premier niveau. En cas de trop grande complexité, le juriste pourra réorienter soit vers une prestation du CDG29 facturée sur devis soit vers un avocat.

Modalités d'accès

Les questions en droit des collectivités locales sont à adresser à la cellule juridique via l’adresse mail suivante : acdc@cdg29.bzh

Cette adresse ne vaut que pour le conseil juridique non statutaire. Pour toutes questions relatives aux ressources humaines, les conseillers de votre territoire restent vos interlocuteurs privilégiés.

Phase expérimentale

Afin d’évaluer le nombre et la complexité des demandes et ajuster nos moyens et délais de réponse, ce nouveau service connaît une phase expérimentale jusqu’au 31 janvier 2020 : chaque collectivité peut poser 3 questions avant cette date.