Mis à jour le

ven 10 mai 2019
protection des données à caractère personnel CDG 29 Mégalis Bretagne
Un agent public peut donc s’opposer à l’utilisation de son image

Selon l’article 9 du Code civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée" et peut s’opposer à la diffusion de son image, quel que soit le support utilisé.

La photographie d’un agent public entre dans le cadre du RGPD et de la loi informatique et libertés. Comme tout salarié, un agent public peut donc s’opposer à l’utilisation de son image dès lors que celle-ci ne rentre pas dans le cadre des obligations de l’entreprise. Ainsi, que ce soit pour une diffusion en interne (trombinoscope, annuaire, organigramme, intranet…) ou un usage externe (réseaux sociaux, site Internet de la collectivité…), il est conseillé de vérifier le consentement de l’agent.

Pour aller plus loin : https://www.exclusiverh.com/articles/marque-employeur/photos-de-salaries-5-informations-a-ne-plus-ignorer.htm