Mis à jour le

ven 23 nov 2018
Rédaction d'actes fonciers illustration actualité
Le Centre de Gestion propose une prestation aux collectivités

Les collectivités  réalisent de nombreuses opérations foncières, parfois simples (délaissés de voirie, servitudes, biens sans maître, etc.) mais aussi plus complexes : les cessions de terrains non destinés à la construction, l’achat de parcelles agricoles, la régularisation de chemins, les conventions de passage de canalisations en terrains privés, etc.

Dans tous ces cas, les actes administratifs des collectivités locales ont la même valeur que les actes notariés et sont soumis aux mêmes exigences de la publicité foncière (article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales).

Vous manquez des ressources ou des compétences nécessaires ?
Le Centre de Gestion peut vous accompagner en assurant la rédaction des actes et en préparant les documents qu’il vous faudra transmettre au Service de la Publicité Foncière.

En vidéo :

Rédaction d'actes fonciers par le Centre de Gestion du Finistère from CDG29 on Vimeo.

 

EN SAVOIR +

http://www.cdg29.bzh/fr/prestations/redaction-dactes-juridiques