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mar 07 juil 2020

Un décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire.

Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d'aucun document prévu par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration, elles peuvent attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Le décret prévoit également qu'il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.

Ce texte entre en vigueur à compter de la rentrée 2020. Pour en savoir plus : consultez Legifrance.