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ven 26 mar 2021

La loi engagement et proximité a introduit dans le CGCT des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique. Ces dispositions sont notamment applicables à toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre. Le CGCT impose désormais la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

> Le CDG29 vous propose un modèle sur lequel vous baser pour établir ce document.
La note suivante vous donnera des précisions supplémentaires pour compléter le modèle.