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ven 31 jan 2020

Savez-vous qu’à chaque changement de municipalité, un procès-verbal de récolement des archives communales est à rédiger et qu’il est obligatoire ? Les archivistes du Centre de Gestion du Finistère vous proposent d’intervenir pour vous aider à répondre à cette demande réglementaire.

L’article 4 de l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales prescrit, à chaque nouvelle élection, l’établissement d’un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune, auquel est annexé un récolement des archives communales. Cette obligation est aussi valable dans le cas d’une réélection : le maire réélu signe alors en tant que maire sortant et en tant que maire nouvellement élu. Ce document doit être établi en trois exemplaires (un pour le maire élu, un pour le maire sortant, un pour le directeur des archives départementales).

Contactez votre équipe de territoire pour en savoir plus :

Territoire Pays de Brest
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02 98 60 25 55

Territoire Pays de Cornouaille
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02 98 60 25 65

Territoire Morlaix et Centre Ouest Bretagne
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02 98 60 25 60