Mis à jour le

mar 22 déc 2020

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, prévoyait une date de fin d’expérimentation du dispositif de MPO au 18 novembre 2020.

Ce dernier vient d’être modifié par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 reportant la date de fin d’expérimentation au 31 décembre 2021.

Ainsi les conventions déjà signées par les collectivités resteront valables jusqu'à cette nouvelle date.

Pour rappel, les agents peuvent saisir les médiateurs du CDG 29 préalablement à un recours devant les juridictions administratives dans les cas suivants :

  • la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
  • le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement prévus pour les agents contractuels ;
  • la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou le réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
  • le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ;
  • la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
  • l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.