Mis à jour le

mer 17 avr 2019
code de la commande publique

Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.

A NOTER : la parution du décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 dont on retiendra,  outre le fait qu’il modifie déjà le code de la commande publique (avant son entrée en vigueur), la création d’une expérimentation de 3 ans permettant aux acheteurs publics de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour leurs achats « « innovants » » d’un montant inférieur à 100 000 €, une définition des marchés à prix révisables (article 18 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié), quelques précisions sur la mise à disposition du DCE (article 39 du décret précité) et sur les avances (article 110).

Pour accéder directement au futur code de la commande publique, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=&dateTexte=20190401

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