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lun 13 sep 2021

Le conseil d’Etat se prononce en faveur d’une pérennisation de la MPO (médiation préalable obligatoire)

Depuis 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, les employeurs ont pu expérimenter la médiation préalable obligatoire comme mode alternatif de résolution de certains litiges, portée par les centres de gestion, dont celui du Finistère !

Après trois années d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État, ainsi que dans le contentieux social, le Conseil d’État dresse dans son rapport final le bilan, globalement positif et encourageant, de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.

Le Conseil d’État propose :

  • de pérenniser ce dispositif sous réserve de quelques évolutions.
  • d’abandonner la MPO au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le volume contentieux étant insuffisant pour que celle-ci joue un rôle de filtre contentieux,
  • de ne plus utiliser ce régime pour les contentieux sur le RSA, les APL et les primes exceptionnelles. Mais le rapport sur ce point ne s'y résout qu'à regret, semble-t-il. 
  • l'extension géographique de ce régime expérimental pour la fonction publique de l’éducation nationale et des collectivités locales, mais aussi en matière de contentieux avec Pôle Emploi.