Mis à jour le

jeu 28 mai 2020

L’installation des conseils municipaux élus dans leur intégralité au 15 mars dernier aura finalement lieu entre les 23 et 28 mai prochain, les nouveaux élus entrant en fonction au 18 mai.

Les indemnités de fonction des élus

Pour les élus dont le mandat a été prorogé, les indemnités de fonction seront versées jusqu’au 18 mai prochain, date fixée par le décret pour l’entrée en fonction des nouveaux élus.

Les indemnités de fonction des maires et adjoints seront maintenues jusqu’à la date de la séance d’installation du conseil municipal.

Pour ce qui est des nouveaux élus, ils disposent du délai classique de 3 mois pour délibérer sur les indemnités de fonction, avec une rétroactivité possible de la délibération.

Les indemnités des élus intercommunaux (présidents et vice-présidents d’EPCI) sont maintenues jusqu’au jour de l’installation des conseils communautaires.

Déroulement de la séance d’installation

Des dispositions spécifiques mises en place durant la période de confinement continuent de s’appliquer :

  • Les mesures de distanciation sociale devront être respectées (4m2 par personne présente). Par conséquent, le conseil municipal peut se tenir ailleurs qu’en mairie, et même en-dehors de la commune le cas échéant, sous réserve de l’information préalable du préfet. Le lieu choisi doit simplement «ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances». La mention du lieu de réunion est obligatoire sur la convocation des conseillers municipaux à la séance. Le changement de lieu doit donc y figurer;
  • Prévoir un stylo pour chaque élu, du gel hydroalcoolique. Le conseil scientifique a également préconisé que les bulletins de vote soient manipulés par une seule personne, lors du dépouillement (voir ses préconisations sur l’installation du conseil municipal ici) ;
  • Le conseil municipal doit se tenir en présentiel afin de pouvoir procéder à l’élection du maire et des adjoints à bulletin secret ;
  • Chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs ;
  • Le quorum est fixé à un tiers des membres du Conseil municipal, seuls les membres physiquement présents sont pris en compte, pas les pouvoirs.

Publicité de la séance d’installation du Conseil municipal

L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 indique que le maire peut décider que l’installation du conseil municipal «se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique». Cette mention doit cependant figurer sur la convocation adressée au conseillers municipaux.

Trois possibilités sont donc envisageables pour le maire sortant :

  • Soit le public n’est pas autorisé à assister à la séance d’installation du Conseil municipal et une diffusion électronique est assurée ;
  • Soit le public est autorisé à assister à la séance mais en nombre limité, afin de satisfaire aux recommandations sanitaires ;
  • Soit la convocation est réalisée selon les formalités « classiques » et le huis-clos est voté par le conseil municipal en début de séance.

Les délégations du Conseil municipal au maire

L’article 1er de l’ordonnance 2020-391 a prévu une attribution aux maires des délégations de l’article 2122-22 du CGCT. Les nouvelles dispositions modifient la donne. Dans les communes qui vont installer leurs conseils municipaux, cette attribution ne sera plus valable. En revanche, pour les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé, le maire reste bénéficiaire des délégations (article 7 de l’ordonnance 2020-562 précitée).

Dans les communes et intercommunalités concernées, c’est donc à partir du lundi 18 mai que l’article 1er de l’ordonnance 2020-391 cesse de s’appliquer.

Incidences sur la composition des organes délibérants des EPCI

Pour rappel, cette installation des conseils municipaux désignés dès le premier tour de scrutin a pour conséquence directe, une modification de la composition des organes délibérants des EPCI auxquels ces communes appartiennent.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • L’ensemble des conseils municipaux membres de l’EPCI sont renouvelés : les conseils municipaux doivent se réunir pour désigner les membres qui siègeront à l’intercommunalité. Cette désignation interviendra avant le lundi 8 juin, puisque suivant la loi du 23 mars 2020, les conseils communautaires ont 3 semaines à compter de la date d’entrée en fonction des élus pour tenir leur séance d’installation, avec l’élection d’un nouveau président et de vice-présidents.
  • Une partie des conseils municipaux membres de l’EPCI sont renouvelés : l’organe intercommunal fonctionnera à la fois avec les nouveaux élus, et ceux dont le mandat continue faute de désignation de l’ensemble du conseil municipal dans leur commune. Le bureau sortant (président, vice-présidents et autres membres du bureau) sera reconduit, jusqu’à l’élection du conseil communautaire, après le 2nd tour des élections municipales. Les délégations seront également maintenues (L. 5211-10 du CGCT). L’installation du nouvel organe délibérant n’aura pas lieu avant l’entrée en fonction des élus désignés au second tour. En ce qui concerne les élus membres du bureau mais remplacés dans leur fonction de conseiller municipal, ils demeureront membres du bureau et titulaires d’une délégation le cas échéant, mais ils n’auront plus de droit de vote en cas de réunion du conseil communautaire, et ne seront plus comptabilisés dans le quorum.

L’article 5 de l’ordonnance 2020-562 étend la dispense de réunion trimestrielle aux EPCI-FP. Cette dispense concerne uniquement les EPCI dans lesquels l’ensemble des élus n’est pas remplacé.

Mesures liées à l’Etat d’urgence restant en vigueur :

Les mesures rendues applicables jusqu’au 10 juillet prochain sont les suivantes :

  • facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres et absence d’obligation de réunion trimestrielle des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-391 précitée ;
  • assouplissement des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité et des modalités de publication des actes à caractère réglementaire prévu à son article 7.

Dispositions restant en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence :

  • allègement des modalités de consultation préalable à la prise de décisions des collectivités territoriales, prévu à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 ;
  • possibilité de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à son article 6.

Quid du second tour ? (mise à jour 28/05/2020)

Les décrets concernant l’organisation du second tour des élections municipales sont parus. Le second tour aura bien lieu le 28 juin comme annoncé par le Gouvernement.

Voici les deux décrets :

  • Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
    • Les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 ;
    • La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ces scrutins est ouverte entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale) ;
    • Le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
  • Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire :
    • Remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 ;
    • Adaptation du droit électoral au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 ;
    • Adaptations du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire.

Pour en savoir plus, consultez notre page sur les modalités d'installation du conseil municipal.

Sources :