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lun 26 avr 2021

Votre attention est appelée sur des démarches qui pourraient être entreprises auprès de vos collectivités, de la part de groupements d'employeurs envisageant de vous mettre à disposition des personnels recrutés sous contrat de professionnalisation. Cette mise à disposition constitue un contournement de l'interdiction faite au secteur public non industriel et commercial d'avoir recours à de tels contrats et donc, un détournement de la loi. En effet, si une collectivité territoriale ne peut pas recruter un salarié sous contrat de professionnalisation, elle ne peut pas davantage en bénéficier dans le cadre d'une mise à disposition par un organisme tiers.