Mis à jour le

jeu 13 juin 2019
habitat en péril

Manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comporte un ensemble de mesures contribuant à l'efficacité de cette politique. Ainsi, son article 194 généralise et systématise l'astreinte administrative à l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Sont excluses néanmoins celles qui relèvent du traitement de l'urgence et notamment les procédures d'insalubrité en cas de danger imminent.

L'attention de Mme la Ministre est attirée sur le manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine quand le propriétaire est défaillant.

Lire la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : Création d'une "police spéciale du logement" 

En séance publique, les sénateurs ont adopté les dispositions visant à :

- Prévenir les situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles - Réalisation obligatoire du diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés de plus de 15 ans,

- Renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux - Création d'un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé (art. 2),

- Renforcer l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil.

Découvrir les étapes de la discussion et lire le billet de l'espace presse.

Retrouvez toutes les informations dans le retour sur la soirée thématique du 14 mai 2019 : les élus face aux bâtiments abandonnés ou menaçant ruine.

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