Mis à jour le

ven 20 nov 2020
Délégation de signature et fonctionnement des assemblées

Dans les petites communes, le maire peut déléguer sa signature au secrétaire de mairie contractuel

L’article L2122-19 du CGCT prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de services communaux ». Cet article ne pose pas de conditions quant au statut des agents bénéficiaires de la délégation de signature du maire. Un agent contractuel qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie peut donc se voir confier une délégation de signature en vertu de cette disposition. Il ne pourra cependant pas se voir déléguer par le maire les fonctions que celui-ci exerce en tant qu’officier d’état civil. En effet, l’article R2122-10 du CGCT réserve cette délégation de fonction aux seuls fonctionnaires titulaires de la commune.

Fonctionnement des assemblées

La DGCL publie une FAQ à jour du 17 novembre 2020 et donc de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Cette FAQ est consacrée à la continuité institutionnelle et aux dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire.

Pour toute question en droit des collectivités, pensez ACDC …