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jeu 15 sep 2022
  1. Toutes les communes devront disposer d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours à compter du 1er novembre 2022

Un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 impose aux communes de désigner un élu, adjoint ou non, correspondant incendie et secours.

Il revient au maire de désigner, au sein du conseil municipal, un élu chargé des questions de sécurité civile ou un correspondant incendie et secours. Le conseiller municipal ainsi désigné sera l’interlocuteur principal du SDIS dans le cadre de la prévention et de la sensibilisation du conseil municipal et de la population aux risques, à l’organisation des secours et à la sauvegarde des populations. Dans ce cadre, l’élu peut, sous l’autorité du maire :

  • participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
  • concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
  • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
  • concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence. Pour le mandat en cours, le délégué ou correspondant doit être désigné par le maire avant le 1er novembre 2022. Pour les communes qui disposaient déjà d’un élu en charge de ces questions, une mise à jour de l’arrêté de délégation est peut-être à envisager au regard des missions listées dans le décret.

  1. Procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon : le délai passe à 1 an

Le délai d’attente en matière de reprise de concession funéraire abandonnées passe de trois à un an (article L. 2223-17 du CGCT). Une fiche de procédure est actuellement en cours de construction afin de revenir sur l’intégralité du mécanisme de reprise pour cause d’abandon.

 

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