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lun 22 nov 2021

Retour des règles covid pour les réunions des assemblées délibérantes

La loi Vigilance sanitaire a été publiée au journal officiel le 11 novembre.

Le V de son article 10 intéresse directement des assemblées délibérantes des collectivités. Il modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 énonçant les règles exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire.

Ces règles exceptionnelles sont ainsi rétablies jusqu’au 31 juillet 2022. Les réunions en visioconférence, ou encore les règles relatives à l’abaissement du quorum ou à l’attribution des pouvoirs ente élus sont ainsi de nouveau en vigueur.

Nouveaux seuils européens de publicité pour les marchés publics applicables à compter du 1er janvier 2022

La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.

La publicité des marchés au niveau européen sera obligatoire, à compter du 1er janvier 2022 :

  • Pour les marchés de fourniture et de services, à compter du montant de 215 000 € HT (214 000 € jusque fin 2021) ;
  • Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, à compter du montant de 5 382 000 € HT (5 350 000 € jusque fin 2021).

Réforme de la publicité des actes des collectivités : entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Pour faire suite au décret et à l’ordonnance parus le 7 octobre 2021, le Centre de Gestion vous propose une note pratique ainsi qu’un modèle de délibération au sujet des implications de la réforme de la publicité des actes des collectivités.

Pour toute question en droit des collectivités, pensez ACDC …

Notre adresse mail : acdc@cdg29.bzh