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lun 04 oct 2021

Commande publique : les CCAG de 2009 sont abrogés à compter du 1er octobre 2021

De nouveaux CCAG (cahier des clauses administratives générales) ont été publiés au Journal officiel le 1er avril 2021 :

Une période transitoire visant à permettre aux acheteurs publics de s’adapter a été mise en œuvre jusqu’au 1er octobre 2021.

Jusqu’au 1er octobre, il était encore possible de continuer à se référer aux CCAG de 2009. A compter de cette date, ceux-ci sont abrogés, il n’est ainsi plus possible de s’y référer pour la passation de nouveaux marchés. Les anciens CCAG continuent de s’appliquer (sauf avenant) aux contrats et contentieux en cours.

La Direction des affaires juridique du Ministère de l’économie a mis en ligne des tables de concordance afin de s’y retrouver : Les nouveaux CCAG sont publiés ! | economie.gouv.fr.

 

Les modalités de remboursement des frais de garde des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants

La loi Engagement et proximité a rénové le régime de remboursement des frais de garde des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. Désormais, « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’Etat ».

L’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales que le remboursement peut concerner les frais relatifs à :

  • La garde d’enfants ;
  • L’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;
     

Les réunions donnant lieu à ce régime sont les suivantes :

  • les séances plénières du Conseil municipal ;
  • les réunions de commissions dont l’élu est membre et instituées par une délibération du Conseil municipal ;
  • les « réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. »

La Direction générale des collectivités locales a rédigé un guide reprenant la procédure à suivre par les communes afin d’obtenir le remboursement par l’Etat des sommes versées (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/Guide_remboursement_frais_garde_elus.pdf).

Le CDG 29 vous propose un modèle de délibération adapté à ces nouvelles modalités de remboursement ainsi qu’une note détaillée de la procédure à suivre :

 

Les syndicats mixtes en 70 questions-réponses

À travers 70 questions-réponses, les équipes de Territoires Conseils, service de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), et de l’AdCF - Intercommunalités de France, reviennent sur les différentes formes de syndicats mixtes, leurs fonctionnements respectifs, les relations qu’ils entretiennent avec les intercommunalités, la mise en œuvre de leurs compétences et leur financement.

Consulter le guide

 

Pour toute question en droit des collectivités, pensez ACDC …