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lun 16 aoû 2021

Rapport d’orientation budgétaire - Assemblée délibérante

Modalités de certains débats dans les conseils municipaux

Le débat autour du rapport d’orientation budgétaire doit-il nécessairement se conclure par un vote lors des conseils municipaux ?

Réponse – Oui. Le rapport sur les orientations budgétaire doit donner lieu à un débat. Il est prévu qu’une délibération prend acte de la tenue de ce débat. Et cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

QE Sénat n° 09532 du 21/03/2019

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