Mis à jour le

ven 21 mai 2021

Statut de l’élu

Calcul des droits DIFE

Un décret publié au JO du 16/05/2021, introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Ce décret est relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, au contrôle des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

Concernant le calcul du DIFE, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe :

  • Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux
  • La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux
  • Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu
  • Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux

Le décret tire lui les conséquences du nouveau calcul du DIFE : le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord.

Dans la limite du montant maximal fixé par arrêté ministériel, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Des dispositions similaires sont prévues pour les membres des conseils régionaux et départementaux.

De même, le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle.

Décret 2021-596 du 14 mai 2021

 

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