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lun 03 mai 2021

Statut de l'élu

L’application d’un même abattement à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats est-il envisageable ?

NON - Quel que soit le mandat qu'ils exercent, tous les élus locaux peuvent déduire leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond, défini au 1° de l'article 81 du code général des impôts. Ce plafond, la fraction représentative des frais d'emplois (FRFE) est égal à 7.934 € annuels, mais peut être majoré à 11.901 € en cas de cumul de mandats. L'article 4 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit un dispositif complétant celui existant, spécifique aux élus locaux titulaires d'un mandat dans une commune de moins de 3.500 habitants, lorsqu'ils sont indemnisés au titre de ce mandat. Quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, ceux-ci peuvent dorénavant exonérer leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 18.085 € annuels.

Dans un souci d'équité, il a été choisi de concentrer ce nouvel abattement fiscal sur les élus des communes les moins peuplées, dont les indemnités sont généralement moins élevées.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a en outre introduit de nombreuses nouvelles mesures afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de valoriser l'engagement de tous les élus, quelle que soit leur collectivité d'origine.

Ainsi, compte tenu des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu'ils exercent, le Gouvernement n'entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l'examen de la loi du 27 décembre 2019.

Assemblée Nationale – RM n°34651 du 09/02/2021

Elections départementales et régionales

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