Mis à jour le

ven 09 oct 2020
Absence des conseillers communautaires et droit de réunion en tout lieu

Conséquences auxquelles s'expose un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions, du fait de ses absences

L'article L2121-5 du CGCT dispose que "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif". Cette disposition s’applique également aux conseillers communautaires par renvoi de l'article L5211-1 du même code.

Toutefois, le juge administratif a considéré que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne sont pas constitutives d'un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi pouvant justifier une démission du conseiller municipal (CE n°68842 du 06/11/1985). Dès lors, les absences répétées d'un conseiller communautaire aux séances du conseil communautaire ne permettent pas qu'il soit déclaré démissionnaire sur le fondement de l'article L.2121-5 du CGCT.

Assemblée Nationale - R.M. N° 23207 - 2020-07-07

Le droit pour les collectivités et leurs établissements de réunir leur organe délibérant en tout lieu, avec ou sans public et avec visioconférence, sera prolongé jusqu’au 1er avril 2021

Cette possibilité est inscrite dans le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle vise à permettre que les assemblées délibérantes puissent se réunir en tout lieu adapté au COVID.

A suivre donc…