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ven 19 fév 2021

La commune est-elle responsable de l’accident de trajet de l’élu se rendant au conseil municipal ?

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres (articles L2123-31 et L2123-33 du CGCT).

S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement à tout accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d'indemniser l'élu pour réparer l'intégralité du dommage subi, y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique. En outre, la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu (article L2123-32 du CGCT).

Conformément à une jurisprudence constante, cette responsabilité s'entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal.
Néanmoins, il convient de souligner qu'il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle. Dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune.

Par exemple, dans le cas d'un accident de circulation résultant du non-respect par l'élu d'un signal stop, le juge a considéré que l'imprudence commise était de nature à décharger sa commune de toute responsabilité (Conseil d'État n°78120 du 06/10/1971).

C'est pourquoi il revient au seul conseil municipal, chargé de délibérer sur l'accord à l'élu de la protection de la commune, de porter une appréciation sur les circonstances précises de l'espèce.

Réponse QE Sénat n°16577 du 08/10/2020

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