Mis à jour le

ven 08 jan 2021

Vie des assemblées

  • Le maire peut-il déléguer sa qualité d’officier de police judiciaire aux conseillers municipaux ?

NON

« Aux termes de l'article L2122-31 du code général des collectivités territoriales et conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. En l'absence de disposition le prévoyant expressément, la qualité d'officier de police judiciaire ne saurait être déléguée par le maire ou un adjoint à d'autres membres du conseil municipal, quand bien même le maire leur aurait délégué ses pouvoirs de police administrative ».

Réponse QE JOAN n°27288 du 27/10/2020

  • Tenir les réunions des conseils municipaux et communautaires pendant le couvre-feu : rappel des règles par la DGCL

La DGCL a mis à jour la FAQ qu'elle consacre à la tenue des assemblées délibérantes des collectivités pendant la crise sanitaire, pour l'adapter à la situation de couvre-feu en vigueur depuis le 15 décembre.

Article MaireInfo

FAQ DGCL

Pour toute question en droit des collectivités, pensez ACDC …