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mer 30 sep 2020
Remboursement aux élus des frais de garde d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées et handicapées

N’oubliez pas de délibérer

La loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État. Ce sont les conditions de cette compensation qu'un décret paru le 1er août 2020  précisé (décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 ).