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mer 28 avr 2021

Le ministère de la transformation et de la fonction publique et celui du logement ont annoncé, le 21 avril, une aide financière aux collectivités pour accélérer la mise en oeuvre de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des permis de construire.

La dématérialisation de la réception et de l’instruction des autorisations d’urbanisme est un long et complexe chantier, débuté en 2018 avec la loi Elan et qui, après un long retard au démarrage, entre dans sa dernière ligne droite.

L’échéance approche en effet : au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants devront être capables de réceptionner et d’instruire, par voie dématérialisée, les demandes d’autorisation d’urbanisme. La crise sanitaire a mis en lumière les retards sur ce dossier.

Du côté du gouvernement, une équipe conjointe à la DHUP et à la DGALN travaille depuis l’été 2019 à la mise en place d’outils communs pour certaines parties de la procédure. Ainsi, la plateforme ADAU, pour assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme, est déjà effective, et accompagne les demandeurs dans l’établissement de leur demande en ligne.

Dans un communiqué du 21 avril, le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère du logement ont fait un point sur la chantier de la dématérialisation des autorisations de construire, annonçant par ailleurs une aide financière pour les collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui très peu à avoir avancé sur le dossier.

PLAT’AU enfin accessible

Les ministères annoncent tout d’abord que, dès juin 2021, les collectivités pourront se connecter à la plateforme PLAT’AU, qui permettra d’assurer la consultation en ligne de tous les services concernés par une demande de permis de construire (architecte des bâtiments de France, services d’incendies et de secours, services d’assainissement…, une trentaine de services peuvent être concernés). Début janvier, douze directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), neuf collectivités locales, avec sept éditeurs de logiciels assurant 90  % des flux, la testaient.

La plupart des collectivités attendent avec impatience la mise en service de cette plateforme pour véritablement entrer dans la dématérialisation. Elles doivent cependant s’équiper elles- mêmes pour ce qui est de l’outil d’instruction.

Une aide pour les collectivités

Les ministères annoncent par ailleurs la mise en place d’une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques dans le programme « France Relance ».

Cela répond à une demande de longue date des associations d’élus, présentes au comité de pilotage de la démarche « Démat’ADS ».  Une aide de 4000 euros par centre instructeur, augmentée de 400 euros par commune rattachée, dans la limite de 30 communes, soit 16 000 euros, est mise en place, et sera accessible courant mai sur présentation d’une facture. Les communes qui sont déjà équipées pourront aussi en bénéficier.

Le soutien financier devrait certainement contribuer à accélérer l’équipement des collectivités, pour être à l’heure de l’échéance du 1er janvier 2022.