Mis à jour le

mar 14 mai 2019
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Pour connaitre la date d'ouverture du droit à pension d'un agent

Le dossier de « Demande d’avis préalable » permet d’obtenir l’avis de la CNRACL sur la date d’ouverture du droit à pension CNRACL d’un agent.

Ce service est accessible dans l'espace personnalisé.

Utilisation du service "Demande d'avis préalable"

Le service « Demande d’avis préalable CNRACL, de l'espace personnalisé remplace le service « pré-liquidation avec engagement » depuis le 1er décembre 2014.

Son usage est conseillé en particulier dans les cas de départs anticipés au titre des situations suivantes :

  • Carrière longue
  • Fonctionnaire handicapé,
  • Catégorie active. 

Un dossier de « demande d’avis préalable » peut être complété entre 3 mois et un an avant la date prévue pour la radiation de cadres.

Le service « Demande d’avis préalable CNRACL » de votre espace personnalisé ne permet pas de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois.

La demande de dossier s’effectue de la même façon qu’une demande de dossier de liquidation. Le dossier sera disponible dans les 24 à 28 heures après la demande.

Les pièces justificatives

A la fin de la saisie du dossier, le document "Demande d'avis préalable CNRACL" doit être daté et signé en noir par l'agent puis transmis via le SAS d'échanges, accompagné des pièces justificatives.

Il est nécessaire de :

  • Se limiter strictement aux seules pièces énumérées dans l'onglet « Résultat », page « Pièces justificatives » du service « Demande d'avis préalable de pensions CNRACL ». Il est inutile de transmettre des documents redondants ou absents de la liste.
  • Classer les documents, après la demande originale d'avis préalable, dans l'ordre proposé par l'application.

Par ailleurs, si le CIR (Compte Individuel Retraite) de votre agent a fait l'objet d'une qualification, il est inutile de transférer les pièces justificatives lors de la demande d'avis, alors même que l'applicatif vous les redemande.

Dans ce cas, les seules pièces à nous adresser sont :

  • le formulaire de demande d'avis préalable,
  • la décision relative à la dernière situation indiciaire si celle-ci a été modifiée depuis la dernière ligne qualifiée du CIR.