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lun 18 mar 2019
Remboursement ?

Dans un arrêt du 9 novembre 2018 (req. n°412684), le Conseil d’État a confirmé que le maintien du demi-traitement prévu par les articles 17 et 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, présente le caractère d’une décision créatrice de droits et reste acquis à l’agent alors même que l’agent serait par la suite placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement (telle que la disponibilité).

Mais qu’en est-il en cas de cumul avec une pension suite à la mise en retraite avec effet rétroactif à la date de fin de congés de maladie ?

Jusqu’à présent, la jurisprudence concluait à la récupération du demi-traitement en pareil cas.

En effet, le juge administratif considère qu’un fonctionnaire ne peut être dans une situation où il cumule à la fois un traitement d’activité et une pension de retraite (CE n°267651 du 29 /12/2004) car les dispositions combinées de l’article 12 bis et 24 du statut général de la fonction publique (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ne permettent pas qu’un fonctionnaire soit à la fois en position d’activité (touchant de ce fait une rémunération) et radié des cadres (lui ouvrant droit, le cas échéant, à percevoir une pension).

Les juridictions administratives considèrent depuis longtemps que lorsque la date d’effet de la radiation des cadres et l’ouverture des droits à pension est antérieure à la date de la décision administrative, le demi-traitement versé à l’agent, qui reste dû et ne présente pas de caractère provisoire, doit être regardé comme un trop-perçu de rémunération (CAA de Marseille n°09MA0231511 du 11/07/2001) et que cette somme est dès lors constitutive d’un indu pouvant être répété dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration).

Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2015 (n°14NT02443) : un agent ne peut prétendre être en droit de cumuler les rémunérations à demi-traitement qu'il a perçu dans l'attente de la réunion de la commission de réforme devant examiner son dossier avec les arrérages de pension de retraite suite à sa mise à la retraite avec effet rétroactif.

Au vu de la formulation générale du Conseil d’Etat dans sa décision du 9 novembre 2018, la question se pose de savoir si la jurisprudence évoquée précédemment qui s’était prononcée dans le sens de la récupération du demi-traitement en pareil cas ne se trouve pas remise en cause. 

D’ailleurs, un arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (n°17BX00710 du 13 février 2019) analyse spécifiquement ce cas et conclue que ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Cet arrêt est pour le moment isolé et mériterait d’être confirmé car, à notre sens, les conclusions ne sont pas conformes aux règles de non cumul de revenus pour une même situation. 

Ceci vient une fois de plus rappeler la fragilité de cette disposition sociale de maintien du demi traitement introduite en 2011 (décret 2011-1245 du 05/10/2011) pour éviter aux agents de se retrouver sans revenus dans l’attente (longue voire très longue) de l’avis d’une instance à la fin de leurs droits à congés. Louable dans son esprit, mais inachevée car elle n’a aucunement réglé au fond la situation statutaire associée : le fonctionnaire est placé en disponibilité, ce qui est confirmé par le Conseil d’Etat, position caractérisée par l’arrêt du traitement et de l’acquisition de droits à pension. Or les instructions ministérielles indiquent par exemple qu’il faut cotiser à la CNRACL sur ce demi traitement, alors que cette période ne sera pas prise en compte (circulaire DGCL n°IOC/B/09/09353/C du 20/04/2009). 

Il est grand temps de régler vraiment cette situation qui, malheureusement, concerne de plus en plus de fonctionnaires et fait porter à l’employeur une charge financière au-delà des droits statutaires (1 an, 3 ans ou 5 ans selon l’affection) à congés pour indisponibilité physique. 

Dans l’attente, pour le CDG29 et malgré la jurisprudence de la CAA de Bordeaux, la question demeure de poursuivre la demande de remboursement dès lors que la pension a un effet rétroactif ...