Mis à jour le

mar 14 sep 2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel du 6 août après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi instaure :

  • L’obligation vaccinale pour les agents publics travaillant dans les établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile…
  • L’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics.
  • Le principe de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence)…
  •  Une procédure permettant la suspension des agents sans rémunération soumis à l’obligation vaccinale et du passe sanitaire et qui ne seraient pas en mesure de présenter un justificatif de statut vaccinal.
     

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations relatives à la gestion de la crise sanitaire, le « passe sanitaire » et l’obligation vaccinale pour certains agents :

 

A partir du 9 août, les établissements, services ou espaces visés par l’article 47-1 du décret n° 2021-699 sont concernés par la mise en place d’un contrôle du passe sanitaire. Du 30 août au 15 novembre 2021 seront également concernés les agents travaillant dans l’un de ces établissements, services ou espaces. Par ailleurs, le décret n°2021-699 du 1er juin affirme que les autorités habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte en tenant un registre détaillant les personnes et services habilités à effectuer ces contrôles. Ainsi vous trouverez ci-dessous :