Mis à jour le

lun 20 juin 2022

L’article 8 du Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 dispose que la rémunération d’un fonctionnaire ne peut être inférieure à un indice minimum de traitement. Cet indice minimum a été à nouveau modifié par le Décret n°2022-586 du 20 avril 2022.

Bien que cet indice minimum ne soit pas transposable dans les décrets portant échelonnement indiciaire, l’indice retenu pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire ne peut être inférieur à cet indice. A ce jour, il n'est pas encore possible d'obtenir de résultat de calcul comportant la prise en compte de cet indice minimum, les grilles d’échelonnement indiciaire n’étant pas modifiées.Toutefois cette prise en compte est bien effectuée par le service gestionnaire de la CNRACL lors de l’instruction des dossiers et peut faire l’objet d’une mention dans le champs « observation » lors de l’envoi du dossier. Les décomptes définitifs à transmettre aux agents seront actualisés.

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-normale/la-determination-du-traitement-de-base/regles-generales/condition-des-6-mois