Mis à jour le

jeu 31 oct 2019

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) vous informe que l’Etablissement Public de Coopération Environnementale (EPCE) porteur de l’Agence bretonne de la biodiversité est susceptible de demander son affiliation au CDG29.

Cette demande est portée par le présent avis à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG29.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).

En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés d’informer le CDG29 de toute opposition à la demande d’affiliation volontaire de l’Etablissement Public de Coopération Environnementale (EPCE) porteur de l’Agence bretonne de la biodiversité par voie de courrier.

Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG29 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent avis est publié sur le site internet du CDG29 du 28 octobre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.