Quelles sont les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat ?

Les élus locaux qui ont eu recours aux dispositifs de suspension de leur activité professionnelle peuvent, malgré les garanties de réintégration qui s’y attachent, connaître des difficultés au moment du retour dans leur emploi. Le code général des collectivités territoriales comporte par conséquent trois mesures destinées à sécuriser la sortie du mandat, dont les deux dernières ont été instituées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l’entreprise

À l’issue de leur mandat, les exécutifs municipaux qui ont suspendu leur activité professionnelle, bénéficient, à leur demande, d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences

Les élus concernés par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

À l’issue de leur mandat, ces élus ont droit, sur leur demande, au bénéfice d’une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail. Lorsque les intéressés demandent en outre à bénéficier du congé de formation ou d’un congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.

Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat

Les maires des communes d’au moins 1.000 habitants, les adjoints au maire des communes d’au moins 10.000 habitants ainsi que les présidents et vice-présidents d’EPCI de même taille, qui ont suspendu leur activité professionnelle, peuvent bénéficier sur leur demande d’une allocation différentielle de fin de mandat. Leur mandat doit avoir pris fin lors du renouvellement général de leur assemblée. Ils doivent soit être inscrits à Pôle emploi ou s’ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective. L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat.

L’allocation est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui est géré par la caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation annuelle des collectivités territoriales.

Source : collectivites-locales.gouv.fr