Ma collectivité est-elle soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés, elles peuvent :

• Recruter une personne en situation de handicap; 
• Maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
• Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).