Toutes les collectivités peuvent-elles bénéficier des aides du FIPHFP ?
26 août 2015Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
26 août 2015Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés, elles peuvent :
- Recruter une personne en situation de handicap;
- Maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
- Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).