Les élus locaux peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ? (màj 22/04/2020)

« Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail ». Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation.

Ces règles fixées par la jurisprudence ont été consacrées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 103 modifiant l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale) :

« Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». La loi exige un accord écrit du praticien à la poursuite de la fonction d’élu local.

 

Allocation des élus en fin de mandat : Revalorisation du taux de la cotisation annuelle obligatoire (juin 2019)

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux ayant interrompu leur activité professionnelle, afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Cette allocation est due par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 1000 habitants. Le taux de cotisation, à 0% depuis 2010, est revalorisé à 0,2% avec une assiette inchangée, à compter de 2 juin 2019.

Voir le décret n°2019-546 du 29 mai 2019

Les indemnités de fonction

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le CGCT dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi d’une indemnité de fonction à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».
Le versement d’une indemnité de fonction nécessite une délibération (dans les 3 mois qui suivent l’installation de la nouvelle assemblée délibérante). Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire (L2123-23 du C.G.C.T.), aux adjoints au maire (L2123-24) et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (L2123-24-1).
Le Code général des collectivités territoriales permet également à certaines communes, sous conditions, d’octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (L2123-22 et R2123-23).

Exemples de majorations : + 15 % pour une commune chef-lieu de canton, + 50 % pour une commune de moins de 5 000 habitants classée « station de tourisme », etc.

La couverture sociale des élus locaux

La couverture sociale des élus locaux a été modifiée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (+ décret n°2013-362 du 26/04/2013) - les taux et plafond SS ont été modifiés depuis 2013 mais le principe d’assujettissement des élus au régime général est inchnagé depuis :

L'assurance élu local

L'assurance élu local couvre des hypothèses qui ne sont pas prises en charge par l'assurance de la collectivité ni l'assurance responsabilité civile personnelle. Certaines fautes sont en effet détachables de l'exercice des fonctions de l'élu.

Attention : cette assurance doit être prise en charge sur les deniers personnels de l'élu, elle ne peut être prise en charge par la commune.

Pour tout savoir sur l'assurance élu local, consultez notre documentation.

Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2019

L'AMF apporte des précisions importantes si vous souhaitez appliquer le régime des frais réels sur vos salaires mais pas sur vos indemnités de fonction.

Le régime de retraite des élus

Retraite obligatoire

Le 17 février 2020, le Centre de Gestion a organisé une réunion d'information sur la retraite des élus.

L'IRCANTEC est intervenu afin d'accompagner les élus dans leurs démarches.

Retraite supplémentaire facultative

Fonpel a présenté les avantages de la retraite supplémentaire ainsi que les spécificités de son dispositif.