Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :

Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est applicable depuis la parution du décret n°2019-301 paru le 12 avril 2019.

La procédure de déclaration et d’instruction des accidents de services et maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux en a été modifiée. Les rechutes sont également concernées par ce nouveau dispositif.

Désormais il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service et des maladies contractées en service dès lors que les conditions définies par le décret sont réunies.

Par ailleurs des délais de déclaration et d’instruction sont à respecter par l’agent et par l’administration.

Tout savoir sur le CITIS --> accéder à la fiche mutualisée

La procédure

  • Accident de service

Il y a présomption d’imputabilité dès lors que l’accident est survenu sur le lieu et sur le temps de service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Pour comprendre la procédure d’instruction : 

--> Accéder au schéma récapitulatif

  •  Maladie contractée en service

Il y a présomption d’imputabilité lorsque les critères du tableau des maladies professionnelles du régime général sont remplis.

Le médecin de prévention doit être averti de toutes les déclarations de maladies transmises par vos agents. Il établira une attestation dès lors que les critères du tableau du régime général seront remplis. Dans le cas contraire, un rapport devra être rédigé et le dossier transmis à la Commission de Réforme pour avis. Dès lors que la maladie déclarée n’apparaît pas dans les tableaux, la Commission de Réforme devra être sollicitée.

Pour comprendre la procédure d’instruction : 

--> Acceder au schéma récapitulatif

Pour vous aider à monter votre dossier et gérer vos demandes de reconnaissance de maladie contractée en service, accéder à notre kit complet :

- Formulaire de déclaration

- Rapport hiérarchique

- Document d’information complémentaire

- Questionnaires par pathologie

- Notice sur la lecture des tableaux de MP

Modèles d’arrêtés pour le placement en CITIS :

- Arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie contractée en service

- Arrêté portant mise en CITIS

- Arrêté portant mise en CITIS à titre provisoire