Le projet de loi de transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté le jeudi 14 février 2019 par Olivier DUSSOPT, entend " permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité ". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel, introduit la rémunération au mérite, touche à l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la FPT et plaide pour des décisions plus souples " au fil de l’eau ".

Le texte a, depuis février, été modifié par le jeu des amandements et se divise en six titres :

  1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  2. Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  3. Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  5. Renforcer l’égalité professionnelle
  6. Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement avec deux ultimes votes à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2019 puis au Sénat le 23 juillet 2019.

Les députés des 3 groupes de gauche avaient saisi le 24 juillet 2019 le Conseil constitutionnel, estimant que " cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle ”. Cependant, le Conseil Constitutionnel n’a censuré aucune des dispositions de la loi sur lesquelles il était amené à se prononcer et l'a validé sans réserve le 1er août 2019.