Calendrier décrets :

Légifrance a publié le 22 octobre 2019 l'échéancier de mise en application de la loi : cliquer ici

 

Des décrets d'application devront suivre pour :

La réforme des instances de dialogue social : Préciser les questions qu’auront à traiter les “comités sociaux” - détailler la liste des décisions individuelles qui resteront examinées par les CAP suite à la réduction du champ de leurs compétences.

L’élargissement du recours aux contractuels : Préciser les modalités de la procédure de recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents “permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics” - Préciser les conditions d’emploi et de rémunération des contractuels recrutés sur des emplois de direction et les modalités de sélection des candidats à ces emplois.

Le contrat de mission et la prime de précarité : Préciser les modalités d’application de la possibilité pour les employeurs de recruter des agents sur un contrat de mission et les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée de ces contrats ou encore le délai de prévenance après lequel il pourra être mis fin au contrat – Préciser les conditions d’application de la prime de précarité pour certains contractuels (niveau de rémunération jusqu’auquel les contractuels pourront bénéficier de cette prime. Selon les premiers éléments communiqués par le gouvernement, ce plafond devrait être de deux Smic).

La réforme du cadre déontologique des agents publics : Préciser les dispositions relatives aux nouvelles règles d’organisation et de procédure (liste des emplois pour lesquels un avis préalable obligatoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (la HATVP, fusionnée avec la Commission de déontologie de la fonction publique) sera demandé en cas de départ d’un fonctionnaire vers le privé).

Le temps de travail et les autorisations spéciales d’absence : Préciser les conditions dans lesquelles le décompte du temps de travail “est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures” - Préciser “les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents” - Déterminer la liste des autorisations spéciales d’absence harmonisées, leurs conditions d’emplois et préciser “celles qui sont accordées de droit”.

Le développement des mobilités et de l’accompagnement des transitions professionnelles : Préciser les modalités d’application de la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), de l’élargissement du régime d’auto-assurance chômage, de la mise en place et de l’organisation de la procédure des ruptures conventionnelles (montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture).

Les dispositifs d’accompagnement des restructurations : Préciser les conditions d’application du détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Préciser les dispositions de ce volet du projet de loi, issu du protocole d’accord signé fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (conditions de mise en œuvre dans les administrations des dispositifs de signalement des cas de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des agissements sexistes) - Fixer les conditions d’application des plans d’action pluriannuels en faveur de l’égalité professionnelle ainsi que de l’élargissement du dispositif des nominations équilibrées.

Des décrets devront par ailleurs être pris pour : Définir le “contenu”, les “conditions” et les “modalités d’élaboration” du rapport social unique que les administrations devront élaborer chaque année et qui déterminera leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines – Fixer les modalités d’application de l’article du projet de loi qui prévoit de modifier le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et de généraliser l’entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires – Déterminer les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorité publiques indépendantes en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçus par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée – Définir les critères et les conditions dans lesquelles des concours nationaux à affectation locales pourront être organisés – Préciser les modalités d’application des dispositions du projet de loi relatives à l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Des ordonnances suivront également :

- Pour permettre au gouvernement de prendre des dispositions “afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique” (définition des autorités compétentes pour négocier, des modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, des conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux...).

- Pour permettre au gouvernement de prendre des mesures visant à redéfinir notamment la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ou encore simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive.

- Pour organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin “de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé”.

- Pour permettre au gouvernement de renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

- Pour autoriser le gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Source Acteurs Publics - 23/07/2019 - par Bastien Scordia