Calendrier décrets :

Légifrance a publié le 22 octobre 2019 l'échéancier de mise en application de la loi : cliquer ici

Décrets déjà parus :

Article loi 2019-828 Thème Décret d'application
2 Composition CSFPT décret 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
10 et 30 CAP et lignes directrices de gestion décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
15 Procédure recrutement contractuel emploi permanent décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
16 Contractuel sur emploi de direction décret 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
17 Contrat de projet décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
21 Emplois à temps non complet décret 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
34 Contrôles déontologiques décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
58 Formation décret 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vi
66 Fonctionnaire FPE détaché ou mis à disposition FPT ou FPH décret 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
72 Rupture conventionnelle Procédure : décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
72 Rupture conventionnelle Indemnité : décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
80 Dispositif de signalement décret 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
82 Nominations équilibrées décret 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
 
 

Des décrets d'application devront suivre pour :

La réforme des instances de dialogue social : Préciser les questions qu’auront à traiter les “comités sociaux”

La prime de précarité : conditions d’application de la prime de précarité pour certains contractuels (niveau de rémunération jusqu’auquel les contractuels pourront bénéficier de cette prime)

Le temps de travail et les autorisations spéciales d’absence : conditions dans lesquelles le décompte du temps de travail “est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures” - mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents - liste des autorisations spéciales d’absence harmonisées, conditions d’emplois et préciser “celles qui sont accordées de droit”

Les dispositifs d’accompagnement des restructurations : conditions d’application du détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : dispositions de ce volet du projet de loi issu du protocole d’accord signé fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - conditions d’application des plans d’action pluriannuels en faveur de l’égalité professionnelle

...

Des ordonnances suivront également :

- Pour permettre au gouvernement de prendre des dispositions “afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique” (définition des autorités compétentes pour négocier, des modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, des conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux...).

- Pour permettre au gouvernement de prendre des mesures visant à redéfinir notamment la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ou encore simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive.

- Pour organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin “de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé”.

- Pour permettre au gouvernement de renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

- Pour autoriser le gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Source Acteurs Publics - 23/07/2019 - par Bastien Scordia