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Mon 22 Jul 2019
protection des données à caractère personnel CDG 29 Mégalis Bretagne

Information RGPD - juillet 2019

Information été 2019

(juillet 2019)

Exclusivement pour les adhérents à la prestation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


protection des données

 

RGPD veille : un bourgmestre condamné à 2000 € d'amende pour détournement de finalité

(juin 2019)

L’équivalent de la CNIL Belge vient de sanctionner par une amende de 2000 € un élu pour avoir utilisé à des fins personnelles, des données à caractère personnel confiées  par des citoyens à leur administration : « Les détenteurs d'un mandat public (comme les bourgmestres) à qui les citoyens ont confié des données personnelles doivent être particulièrement vigilants. Il faut qu'ils prennent conscience que les données acquises dans le cadre de la fonction publique ne peuvent jamais être réutilisées à des fins personnelles", 

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_communales-2018-un-bourgmestre-sanctionne-pour-ne-pas-avoir-respecte-le-rgpd?id=10233650

 


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silhouette femmeLa photographie de vos agents entre dans le cadre du RGPD

Un agent public peut donc s’opposer à l’utilisation de son image

(mai 2019)