Mis à jour le

Wed 14 Aug 2019
image fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique

La loi a été publiée au JO du 7 août 2019 : loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Analyse des dispositions

Synthèses proposées par les CDG Bretons :

- synthèse thématique

- impacts sur la loi 83-634 (droits et obligations des fonctionnaires)

- impacts sur la loi 84-53 (Fonction Publique Territoriale)

Décryptage des articles relatifs à la FPT proposé par l'AMF, le CNFPT et la FNCDG : cliquez ici

Principales mesures

- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) et améliorer leur accompagnement pour un retour vers l’emploi

- Encadrer du droit de grève 

- Fusionner des CT et CHSCT en une nouvelle instance : le comité social territorial

- Modifier les compétences des CAP

- Abaisser les seuils de recrutement des DG contractuels

- Créer un contrat de projet - CDD d'un à six ans

- Modifier les cas de recours aux contractuels sur emploi permanent

- Apprentissage - participation du CNFPT à son financement à hauteur de 50% - 50 % restants pris en charge par les employeurs publics locaux

- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers

- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif

- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels

- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées

- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle

- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail

- Fin aux dérogations aux 35 heures dans la FPT à partir de 2020

 

HISTORIQUE

Le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel, introduit la rémunération au mérite, touche à l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la FPT et plaide pour des décisions plus souples "au fil de l’eau".

Le texte a, depuis février, été modifié par le jeu des amandements et se divise en six titres :

  1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  2. Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  3. Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  5. Renforcer l’égalité professionnelle
  6. Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement avec deux ultimes votes à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2019 puis au Sénat le 23 juillet 2019.

Les députés des 3 groupes de gauche avaient saisi le 24 juillet 2019 le Conseil constitutionnel, estimant que "cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle”. Cependant, le Conseil Constitutionnel n’a censuré aucune des dispositions de la loi sur lesquelles il était amené à se prononcer et l'a validé sans réserve le 1er août 2019. Consultez la décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019.

 

Des décrets d'application devront suivre pour :

La réforme des instances de dialogue social : Préciser les questions qu’auront à traiter les “comités sociaux” - détailler la liste des décisions individuelles qui resteront examinées par les CAP suite à la réduction du champ de leurs compétences.

L’élargissement du recours aux contractuels : Préciser les modalités de la procédure de recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents “permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics” - Préciser les conditions d’emploi et de rémunération des contractuels recrutés sur des emplois de direction et les modalités de sélection des candidats à ces emplois.

Le contrat de mission et la prime de précarité : Préciser les modalités d’application de la possibilité pour les employeurs de recruter des agents sur un contrat de mission et les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée de ces contrats ou encore le délai de prévenance après lequel il pourra être mis fin au contrat – Préciser les conditions d’application de la prime de précarité pour certains contractuels (niveau de rémunération jusqu’auquel les contractuels pourront bénéficier de cette prime. Selon les premiers éléments communiqués par le gouvernement, ce plafond devrait être de deux Smic).

La réforme du cadre déontologique des agents publics : Préciser les dispositions relatives aux nouvelles règles d’organisation et de procédure (liste des emplois pour lesquels un avis préalable obligatoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (la HATVP, fusionnée avec la Commission de déontologie de la fonction publique) sera demandé en cas de départ d’un fonctionnaire vers le privé).

Le temps de travail et les autorisations spéciales d’absence : Préciser les conditions dans lesquelles le décompte du temps de travail “est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures” - Préciser “les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents” - Déterminer la liste des autorisations spéciales d’absence harmonisées, leurs conditions d’emplois et préciser “celles qui sont accordées de droit”.

Le développement des mobilités et de l’accompagnement des transitions professionnelles : Préciser les modalités d’application de la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), de l’élargissement du régime d’auto-assurance chômage, de la mise en place et de l’organisation de la procédure des ruptures conventionnelles (montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture).

Les dispositifs d’accompagnement des restructurations : Préciser les conditions d’application du détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Préciser les dispositions de ce volet du projet de loi, issu du protocole d’accord signé fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (conditions de mise en œuvre dans les administrations des dispositifs de signalement des cas de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des agissements sexistes) - Fixer les conditions d’application des plans d’action pluriannuels en faveur de l’égalité professionnelle ainsi que de l’élargissement du dispositif des nominations équilibrées.

Des décrets devront par ailleurs être pris pour : Définir le “contenu”, les “conditions” et les “modalités d’élaboration” du rapport social unique que les administrations devront élaborer chaque année et qui déterminera leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines – Fixer les modalités d’application de l’article du projet de loi qui prévoit de modifier le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et de généraliser l’entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires – Déterminer les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorité publiques indépendantes en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçus par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée – Définir les critères et les conditions dans lesquelles des concours nationaux à affectation locales pourront être organisés – Préciser les modalités d’application des dispositions du projet de loi relatives à l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Des ordonnances suivront également :

  • Pour permettre au gouvernement de prendre des dispositions “afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique” (définition des autorités compétentes pour négocier, des modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, des conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux...).
  • Pour permettre au gouvernement de prendre des mesures visant à redéfinir notamment la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ou encore simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive.
  • Pour organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin “de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé”.
  • Pour permettre au gouvernement de renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
  • Pour autoriser le gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Source Acteurs Publics - 23/07/2019 - par Bastien Scordia


Missions et fonctionnements du CNFPT et des centres de gestion

Les 24 propositions de la mission parlementaire :

  • Proposition 1 – Rendre obligatoire l’élaboration d’un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » et sa présentation devant l’assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
  • Proposition 2 – Mettre en place un observatoire prospectif de l’emploi et des métiers territoriaux sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux
  • Proposition 3 – Créer une organisation représentative des employeurs publics territoriaux, chargée de représenter les collectivités et d’assurer le financement des missions de base du CNFPT et des CDG.
  • Proposition 4 – Mettre en place des conventions sur la gestion des emplois et des compétences dans chacune des régions.
  • Proposition 5 – Clarifier les missions de service public financées par le prélèvement obligatoire et assurées par le CNFPT.
  • Proposition 6 – Transformer le statut du CNFPT pour lui permettre de développer des activités au-delà de ses missions de service public.
  • Proposition 7 – Renforcer, en l’inscrivant dans un contrat triennal, la déconcentration au sein du CNFPT en lien avec les conventions régionales pour la gestion des emplois et des compétences et les plans de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.
  • Proposition 8 – Organiser au niveau régional les missions universelles des CDG ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
  • Proposition 9 – Consacrer le CDG coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universelles et optionnelles des CDG dans chaque région.
  • Proposition 10 – Améliorer la sécurisation juridique des prestations proposées par les CDG en dehors du socle commun garanti aux niveaux national, régional et départemental pour les collectivités affiliées
  • Proposition 11 – Consolider les services publics, particulièrement en milieu rural, en favorisant l’intervention du CDG dans la fonction de « groupement d’employeurs publics ».
  • Proposition 12 – Favoriser les possibilités données aux CDG de fusionner pour créer des CIG.
  • Proposition 13 – Elargir l’assiette de cotisation à l’ensemble des collectivités pour un socle de services universels assuré par les CDG et permettant la péréquation.
  • Proposition 14 – Etablir une cotisation unique permettant d’assurer le financement du CSFPT, de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux, des missions de service public du CNFPT et des missions du socle universel de services des CDG.
  • Proposition 15 – Assurer la collecte de la cotisation unique à la charge de l’ensemble des collectivités par un organisme tiers unique.
  • Proposition 16 – Faire assurer l’affectation de la cotisation par un organisme gestionnaire sous le contrôle de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
  • Proposition 17 – Améliorer la coordination de l’organisation des concours par la mise en place d’outils communs de pilotage sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
  • Proposition 18 – Simplifier le cadre des concours sur titres afin de favoriser les recrutements, particulièrement sur les métiers en tension.
  • Proposition 19 – Encourager le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par l’adaptation des modalités de recrutement des apprentis au sein des collectivités.
  • Proposition 20 – Faire de l’INET la grande école de l’action territoriale, en renforçant le rôle des élus locaux dans sa gouvernance, et en l’ouvrant au monde de l’entreprise.
  • Proposition 21 - Formaliser les conditions d’un accompagnement des collectivités, conjointement par le CNFPT et les CDG, dans le but de construire leur plan de développement des compétences.
  • Proposition 22 - Favoriser l’accompagnement individualisé des agents publics territoriaux par la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle associant les CDG et le CNFPT.
  • Proposition 23 - Mettre en place un dispositif visant à donner une qualification aux agents qui ne disposent d’aucun diplôme.
  • Proposition 24 - Dans le cadre des dispositions visant à favoriser la mobilité de l’ensemble des agents, mettre en place des outils spécifiques destinés à l’encadrement supérieur.

Retrouver le rapport complet : Le rapport du 12 février 2019