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Fri 16 Apr 2021

Rôle du maire employeur

Le maire n’est pas le seul acteur en charge de la politique Ressources Humaines. Il la partage avec le conseil municipal, qui vote les crédits budgétaires, arrête les effectifs, valide l’organigramme et encadre les conditions générales de travail (temps de travail, primes...).

En revanche, l’exécutif, dans le cadre défini par l’organe délibérant, nomme et met fin aux fonctions des agents. Il met en œuvre les règles relatives aux conditions d’emploi : organisation des services en matière de temps de travail, formation, évaluation, attribution individuelle des primes et indemnités.

  • Ce rôle est attaché à sa fonction de maire et ne peut pas être exercé par un autre élu, sauf délégation de fonction dans ce domaine.

Il intervient dans un cadre réglementaire précis, notamment avec des acteurs en charge de la politique RH (instances internes et externes).

  • Il organise les services et veille aux conditions de travail. A ce titre, il propose au conseil municipal un budget consacré au personnel, la création de postes et l’organisation des services pour exercer les missions de service public obligatoires et facultatives.
  • Il conduit le dialogue social (concertation avec les représentants du personnel et les instances correspondantes telles que les commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques et CHSCT).
  • Il veille à l’organisation du temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé des agents.
  • Il procède aux nominations des agents.
  • Il veille aux conditions d’exercice des fonctions des agents en veillant au respect des droits et obligations des agents territoriaux, des règles déontologiques, des responsabilités disciplinaires, financières et pénales.
  • Il garantit et veille au déroulement des parcours professionnels des agents territoriaux. A cette fin, il évalue, promeut et autorise les mobilités.
  • Il ordonne le versement des rémunérations et définit la politique sociale.
  • Enfin, il veille à la régularité des situations administratives des agents.
  • Il procède à la radiation des agents pour différents motifs de cessation de fonctions.

Référence : AMF – Les essentiels sur le maire et le Président d’EPCI, employeurs

 

En cette période de limitation de déplacement et de couvre-feu, la carte de maire est-elle une pièce justificative d'attestation permanente de sortie ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 18/03/2021.

En période de confinement ou pendant les horaires dits de « couvre-feu » liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se déplacer, que ce soit pour assister aux séances des organes délibérants, à d'autres réunions (commissions…) ou pour se rendre dans les locaux de la mairie ou de l'établissement. Ils peuvent également être amenés à se déplacer pour aller à la rencontre de leurs concitoyens ou pour s'assurer du bon fonctionnement des services publics locaux.

En effet, dans le cadre du confinement de l'automne 2020, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (…) prévoyait dans son article 4 alors en vigueur que : «I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…) 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…). II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.»

Pour ce qui concerne le couvre-feu instauré à compter du 15 décembre 2020 dès 20 heures, puis à compter du 16 janvier 2021 dès 18 heures, le décret précité du 29 octobre 2020 dans sa version modifiée par les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prévoit dans son article 4 que : «I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures [20 heures entre le 15 décembre et le 15 janvier] et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…) 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; (…) Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.»

Ainsi, les membres de l'exécutif peuvent se déplacer dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions pendant le confinement ou pendant les horaires de couvre-feu, munis d'un justificatif de déplacement professionnel, établi par la mairie ou par l'établissement public dont ils relèvent. Pour ce qui concerne les conseillers municipaux et communautaires n'appartenant pas à l'exécutif qui sont convoqués aux séances des organes délibérants ou d'autres instances dans lesquelles ils siègent au titre de leur mandat, l'article 4 du décret précité leur permet également de se déplacer pour y siéger.

Lors de leurs déplacements, ils devront être munis de l'attestation de déplacement dérogatoire, et, à titre de justificatif, de leur convocation.

Sénat - R.M. N° 18817 - 2021-03-18

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