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Fri 12 Feb 2021

Vie des assemblées

Cumul conseiller municipal et salarié d’une régie dotée de la personnalité morale 

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d'un salarié d'une régie dotée de la personnalité morale, élu au conseil municipal de la collectivité de rattachement. La question étant : cette collectivité peut-elle désigner ce salarié comme membre du conseil d'administration de la régie en qualité de représentant de la commune.

QE Sénat n°18376 - réponse du 14/01/2021

Pour toute question en droit des collectivités, pensez ACDC …