Les indemnités de fonction

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le C.G.C.T. dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi d’une indemnité de fonction à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».
Le versement d’une indemnité de fonction nécessite une délibération (dans les 3 mois qui suivent l’installation de la nouvelle assemblée délibérante). Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire (L2123-23 du C.G.C.T.), aux adjoints au maire (L2123-24) et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (L2123-24-1).
Le Code général des collectivités territoriales permet également à certaines communes, sous conditions, d’octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (L2123-22 et R2123-23).

Exemples de majorations : + 15 % pour une commune chef-lieu de canton, + 50 % pour une commune de moins de 5 000 habitants classée « station de tourisme », etc.

La couverture sociale des élus locaux

La couverture sociale des élus locaux a été modifiée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (+ décret n°2013-362 du 26/04/2013) :

Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017

L'AMF dous apporte des précisions importantes si vous souhaitez appliquer le régime des frais réels sur vos salaires mais pas sur vos indemnités de fonction.