Les indemnités de fonction

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le C.G.C.T. dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi d’une indemnité de fonction à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».
Le versement d’une indemnité de fonction nécessite une délibération (dans les 3 mois qui suivent l’installation de la nouvelle assemblée délibérante). Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire (L2123-23 du C.G.C.T.), aux adjoints au maire (L2123-24) et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (L2123-24-1).
Le Code général des collectivités territoriales permet également à certaines communes, sous conditions, d’octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (L2123-22 et R2123-23).

Exemples de majorations : + 15 % pour une commune chef-lieu de canton, + 50 % pour une commune de moins de 5 000 habitants classée « station de tourisme », etc.

La couverture sociale des élus locaux

La couverture sociale des élus locaux a été modifiée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (+ décret n°2013-362 du 26/04/2013) :